LES BANQUES CONTROLENT LES CAPITAUX DE LEURS CLIENTS "TRACFIN *" : Avec CANAL +, par la censure le CREDIT MUTUEL serait protégé ?

Evasion fiscale : regardez l'enquête choc sur le Crédit mutuel dans "Pièces à conviction" / à revoir ...

Sources France 3  / Emmission Pièces à Conviction du 7 octobre 2015  / Présenté parPatricia Loison

C’est l’enquête dont Canal+ n’a pas voulu. Elle porte sur le Crédit mutuel et l’évasion fiscale. Cinquante-cinq minutes d’investigation spécialement tirée au cordeau par Nicolas Vescovacci et Geoffrey Livolsi pour l’émission "Pièces à conviction", diffusée sur France 3 mercredi 7 octobre à 23h20.

Yachts au mouillage, port de Monaco... Dès la première image, on comprend qu’il ne s’agit pas ici seulement d’argent, mais de fortune. Costume cravate, tenue élégante, deux hommes et une femme ont rendez-vous sur une terrasse ensoleillée. Ce sont trois ex-employés d’une banque. Les trois sources principales de ce film qui vise à dénoncer un système d’évasion fiscale, via Monaco, la Suisse et la France. On y parle de la banque Pasche, une filiale du Crédit mutuel-CIC, dont les valeurs sont le partage, la solidarité et l’exemplarité. 

Le charme discret des banques suisses

Albert Camus dégaine son smartphone et appelle sa banque à Genève. "Allo, c’est Albert Camus, L’étranger, à l’appareil…" Une voix répond : "A qui L’étranger désire-t-il parler ?" "A son gestionnaire de compte", réplique Camus. Camus n’est pas le seul client de l’établissement. Il y a aussi Jules Verne, Simone de Beauvoir, Charles Baudelaire… Le journaliste raccroche. C’était donc vrai, il y a bel et bien des noms de code derrière lesquels se cachent nombre de grandes fortunes. Toutes ont le fisc en horreur et savent apprécier les charmes de la discrétion suisse. Cette scène constitue l’un des morceaux de bravoure du documentaire.

Les pièces ne manquent pas dans cette démonstration pour le moins sulfureuse. Le film se présente d’ailleurs comme une investigation à livre ouvert. On y accompagne ce que fut le questionnement des trois cadres lorsqu’ils ont commencé à s’interroger sur d’importants mouvements de fonds au sein de leur banque, la Pasche, spécialisée dans la gestion des clients très riches. On assiste aussi à la contre-enquête des journalistes qui vont "au contact" des clients de l’établissement bancaire. Or ces gens-là n’apprécient pas vraiment ce genre de… contact. Ils préfèrent le dépôt en liquide avec liasses de billets de 500 euros à même le comptoir de la banque.

Le "chômeur" italien dépose 200 000 euros en liquide

Prenez cet Italien négociant en prêt-à-porter, qui a déposé en quatre mois plus de 200 000 euros à la Pasche de Monaco. En fait de négociant, c’est un chômeur, puisque de l’aveu même de ses proches, il n’aurait jamais travaillé. Lorsqu’il apprend que le journaliste s’intéresse un peu trop à lui, le coup de téléphone qu’il lui adresse est édifiant. "T’arrêtes d’appeler, t’as compris, c’est clair ?" Le ton est menaçant. Nul doute que ce monsieur sait ce que signifie l’usage de la force, cela sent le crime organisé. On fait mieux en matière de fonds "non douteux". Or, dans ce genre de situation, la loi monégasque oblige précisément le banquier à faire une "déclaration de soupçon". Sinon, il risque théoriquement une forte amende et de cinq à dix ans de prison pour ce délit pénal.

Au fil des séquences, les pièces à conviction s’accumulent : les enregistrements des ex-employés alertant leurs supérieurs, les dénégations ou les aveux résignés de ces derniers. Confondant. On va même jusqu’à croiser l’actuel scandale des pots-de-vin de la Fifa. L’un des clients de la banque n’est autre que l’ancien président de la fédération de foot brésilienne. Et le FBI examine son cas de très près, un cas chiffré à 30 millions de dollars de corruption présumée.

D'étranges services et de mystérieux porteurs de valises

Les "aventures sonnantes et trébuchantes" de l’enquête ne s’arrêtent pas là. "Vous qui avez une grosse fortune, pour éviter l’impôt, nous avons la solution !" Tel était, semble-t-il, le credo des apporteurs d’affaires, des chargés de clientèle. Cela s’appelle du démarchage illicite et, là encore, les autorités françaises n’apprécient vraiment pas. Amendes lourdes et peines de prison sont à la clé. Or c’est un véritable système d’évasion fiscale qui est près d'être ici mis au jour. Le service rendu est des plus efficaces, avec collecte des fonds en liquide, transports par valises, 10% de commission au porteur du précieux bagage, et passage discret des fonds d’une banque à une autre. L’origine de ceux-ci n’est plus qu’un lointain souvenir. Ni vu ni connu, c’est ainsi que l’argent passerait les frontières.

La justice est, bien sûr, saisie de ce présumé système d’évasion fiscale qui met en cause le Crédit mutuel-CIC et la banque Pasche. Les auteurs ont tenté de rencontrer les dirigeants. La réponse est toujours la même : "Tout cela n'a jamais existé. On ne commente pas les affaires sous main de justice. Un contrôle interne existe. On n’a jamais découvert aucune pratique illicite."

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CNETH. De nombreuses banques "via leurs filiales qu'elles contrôlent", concurrencent l'activité de PME & PMI, cela, sans pour autant émouvoir le microcosme politico-médiatique, même si, cette pratique qui ne cesse de s'amplifier, révêle dans de multiples domaines, l'existence de véritables concurrences déloyales ...

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MEDIAPART

Avec la force de ses investigations démontre le danger de cette situation lorsque ces banques prennent le contrôle de nombreux médias, avec le concours "amical" d'acteurs des sociétés relevant du CAC 40 ...

 

DANS LE MEME TEMPS DE NOMBREUX JOURNALISTES DENONCENT

LES ATTEINTES PORTEES A LA LIBERTE DE LA PRESSE

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Avec l'affaire CANAL+ et CREDIT MUTUEL, aujourd'hui (5 octobre 2015), MEDIAPART (et vraisemblement dans quelques jours, France 3, avec l'émission Pièces à conviction), révèlent l'existence d'ententes entre médias et conglomérats financiers : Vincent Bolloré, nouveau dirigeant de CANAL +, assumerait la pratique d'une sensure, au nom de la défense de groupes "amis" ...

Posons-nous la question : quelle est l'envergure de ces révélations ? Avec les affaires du CREDIT MUTUEL, s'agit-il en matière d'évasion fiscale (et de corruption?), d'un nouveau scandale, à la dimension de celui d'HSBC?

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Crédit Mutuel : la direction de Canal + assume la censure par Bolloré

|  Par Fabrice Arfi

Source MEDIAPART : http://www.mediapart.fr/journal/france/051015/credit-mutuel-la-direction-de-canal-assume-la-censure-par-bollore?utm_campaign=2936740&utm_medium=email&utm_source=Emailvision

Afin de « défendre les intérêts du groupe », il est « préférable d’éviter certaines attaques frontales ou polémiques »: la direction de Canal+ a revendiqué sans ambiguïté mi-septembre, devant des représentants du personnel, la censure par le nouveau propriétaire de la chaîne, Vincent Bolloré, d’un documentaire embarrassant pour le Crédit Mutuel, selon des documents obtenus par Mediapart.

Parfois, la censure décomplexée laisse des traces. La direction de Canal+ a assumé sans ambiguïté, mi-septembre, devant des représentants du personnel, la censure par le nouveau propriétaire de la chaîne, Vincent Bolloré, d’un documentaire embarrassant pour le Crédit Mutuel, une banque liée à l'industriel. Selon des documents internes obtenus par Mediapart, la direction affirme vouloir « avant tout défendre les intérêts du groupe » et, par conséquent, « éviter » la diffusion d'enquêtes trop sensibles.

Alors que la ministre de la culture, Fleur Pellerin, a paru prendre publiquement la défense de Vincent Bolloré dans cette affaire, estimant que rien ne démontrait à ce jour la censure, voilà un aveu qui signe cette fois, noir sur blanc, la reprise en main de la ligne éditoriale de la chaîne cryptée par le nouveau maître des lieux.   

L’aveu, progressif, s’est déroulé en trois temps.

Premier acte, le 25 août : lors d’une réunion de la direction du groupe Canal+ avec des délégués du personnel, une question est posée par un syndicaliste maison sur la censure, révélée un mois plus tôt par Mediapart et le magazine Society, d’une enquête de l’émission Spécial Investigation sur le Crédit Mutuel. La banque, dirigée par un proche de Bolloré, Michel Lucas, est soupçonnée d’avoir mis en place, à l’instar de ses cousines britannique de HSBC ou suisse d’UBS, un système off-shore pour faciliter la fuite à l’étranger de capitaux de riches clients français.

Seulement voilà : le groupe bancaire, par ailleurs premier opérateur de presse quotidienne régionale en France (L’Est républicain, Le Progrès de Lyon, Le Dauphiné libéré…), est l’un des principaux partenaires financiers du groupe Bolloré, actionnaire majoritaire de Canal+ au travers de la multinationale Vivendi. C’est Vincent Bolloré en personne qui, d’un simple coup de fil, avait signé en mai dernier l’arrêt de mort du film. Celui-ci a pu être récupéré in extremis par le service public et sera finalement diffusé, ce 7 octobre, par le magazine Pièces à convictions, sur France 3.

D’après le compte-rendu de la réunion du 25 août, dont nous avons pu prendre connaissance, la question sur la déprogrammation à la dernière minute du film sur le Crédit Mutuel est posée en ces termes par un représentant des salariés : « La censure dénoncée dans la presse du documentaire […] sur le Crédit Mutuel et la fraude fiscale organisée vers sa filiale suisse n’a jamais été démentie par la direction. D’autres enquêtes sont-elles actuellement bloquées à l’initiative de Vincent Bolloré […] ? » Réponse de la direction, qui botte alors en touche : « Cette question polémique n’appelle pas de réponse. »

Deuxième acte, le 3 septembre. Ce jour-là se tient un comité d’entreprise extraordinaire de Canal+ en présence de Vincent Bolloré. Un syndicaliste de la CGT, Francis Kandel, pose à nouveau la question de la censure au principal intéressé. « Dans sa réponse, Bolloré est droit dans ses charentaises et assume : “On ne tue pas ses amis”, m’a-t-il répondu », confie le délégué du personnel à Mediapart.

Il n’existe à ce jour aucun compte-rendu définitif de cette réunion, syndicats et direction ne parvenant pas à se mettre d’accord sur sa retranscription. Bizarrement, la phrase clé de Bolloré – « On ne tue pas ses amis » – a ainsi été expurgée du compte-rendu provisoire. Les syndicats réclament aujourd’hui la communication de l’enregistrement audio de la réunion, mais la direction, qui est tenue de le livrer, semble traîner des pieds.

Qu’importe. Le 16 septembre se joue le troisième et dernier acte de l’aveu de la censure. L’affaire du Crédit Mutuel est remise sur l’établi par le même élu syndical, pugnace. Selon le compte-rendu de la réunion, diffusé sur l’intranet de Canal+ en fin de semaine dernière, la question est aussi claire que la réponse : « La question concernant la censure du documentaire d’investigation sur le Crédit Mutuel a été qualifiée lors de la dernière réunion […] de “polémique qui n’appelle pas de réponse”. En CE extraordinaire, Vincent Bolloré a pourtant reconnu avoir empêché la diffusion du programme arguant que l’on ne “tuait pas ses amis”. […] Quel avenir dans ces conditions pour la case Spécial Investigation ? » demande le syndicaliste de la CGT.

Réponse, sans rougir, de la direction (voir ci-dessous) : « La direction tient avant tout à défendre les intérêts du groupe Canal+ et estime qu’il est donc préférable d’éviter certaines attaques frontales ou polémiques à l’encontre de partenaires contractuels ou futurs. »

Extrait du compte-rendu de la réunion du 16 septembre entre la direction et les délégués du personnel.Extrait du compte-rendu de la réunion du 16 septembre entre la direction et les délégués du personnel. © DR

Au moins les choses sont-elles claires. Non seulement la censure du documentaire sur le Crédit Mutuel est assumée, mais c’est désormais une politique éditoriale revendiquée par la direction de la chaîne : les intérêts privés de Vincent Bolloré, dont les activités et les implantations dans le monde donnent le tournis (voir ici ou ), passeront avant la liberté d’informer.

Huit jours après cette réunion, Vincent Bolloré s’engageait pourtant devant les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à mettre sur pied un comité d’éthique pour garantir la liberté éditoriale de Canal+. Un peu comme si des poules promettaient d’avoir des dents. Mais ce n’est pas comme si Vincent Bolloré lui-même n’avait pas, dès 2007, annoncé la couleur dans un entretien à Télérama concernant sa conception toute personnelle de l’information : « Je ne suis pas un investisseur financier, je suis un investisseur industriel. Je dois donc avoir le contrôle de l'éditorial. »

* TRACFIN / Source Wikipedia ...

Créé par la loi no 90-614 du , à la suite du sommet de l’Arche du G7 (juillet 1989), TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) vient contribuer au soucis croissant de lutte anti-blanchiment et de développement d’une économie saine.

À l’origine cellule de coordination des renseignements financiers au sein de la direction générale des douanes, TRACFIN devient un service à compétence nationale par le décret no 2006-1541 du 6 décembre 2006 et acquiert une direction propre. La cellule TRACFIN se trouve sous l’égide du ministère de l’Économie, des Finances, de l’Industrie et de l’Emploi, et celle du ministre chargé du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État.

La cellule de renseignements financiers nationale s’est vue confier par le législateur trois missions principales :

  • réception et protection des renseignements sur les circuits financiers clandestins et les opérations qui pourraient être destinées au financement du terrorisme, et au blanchiment de fonds illicites (articles L.521-23 et R.561-33 du CMF) ;
  • l’analyse et l’enrichissement de l’information financière reçue au titre des articles L.561-26, L561-27 et L. 561-31 du CMF ;
  • transmission des renseignements financiers (article 561-29 du CMF) aux autorités judiciaires, services de police judiciaire, administration des douanes et des impôts, services de renseignement spécialisés.

Le rôle de TRACFIN consiste donc à recueillir, analyser et enrichir les déclarations émises par les professionnels assujettis.

TRACFIN, dont les pouvoirs ont été définis par la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 est un service d’enquête administrative dont l’action s’inscrit en amont de la phase judiciaire. En effet, TRACFIN se voit signaler, par les assujettis au dispositif, les opérations financières considérées comme atypiques par ces derniers.

La cellule a donc vocation à procéder à des recoupements de données suite aux déclarations de soupçon émanant essentiellement des établissements financiers. L'efficacité du système repose avant tout sur le partenariat original entre une unité administrative et les organismes financiers. En effet, selon le rapport annuel de 2008, sur les 14 565 déclarations reçues, dont 1 171 sous forme dématérialisée :

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Des banques trop curieuses

Sources : UFC Que Choisir Metz 23 juin 2011

http://www.ufc-quechoisir-metz.org/des-banques-trop-curieuses

Un texte récent, relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme impose aux établissements financiers de recueillir des informations auprès de leurs clients. Pour autant, tout n’est pas permis et certaines questions sont disproportionnées.

Il semble, en effet, que certaines banques aient sauté sur l’occasion pour enrichir leurs bases de données ! La caisse d’Epargne se distingue en la matière car elle va jusqu’à demander des renseignements sur les enfants !!!

Le Crédit Agricole en demande moins mais nous aurions apprécié que les fondements juridiques indiqués soient justes ! Il est indiqué en bas de la page que la demande est faite en application de l’article L.561-5 du Code monétaire et financier. Or cet article concerne EXCLUSIVEMENT les ouvertures de compte tout comme les autres références citées dans ce courrier !…

Vous trouverez en fin d’article les conseils pour envoyer une belle lettre à votre banque.

Pour que la situation soit claire, nous reproduisons ci-dessous les textes concernés.
Il est utile de citer l’article L.561-6 du Code monétaire et financier.

Article L.561-6 du Code monétaire et financier

Avant d’entrer en relation d’affaires avec un client, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client.

Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent sur la relation d’affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur client.

Celui-ci est complété par l’article R.561-12 du même code.

Article R.561-12 du Code monétaire et financier

Créé par Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 – art. 1.

Pour l’application de l’article L.561-6, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 :

1° Avant d’entrer en relation d’affaires, recueillent et analysent les éléments d’information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l’économie, nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l’objet et de la nature de la relation d’affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

2° Pendant toute la durée de la relation d’affaires, assurent une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;

3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l’adéquation des mesures de vigilance qu’elles ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d’affaires.

Et pour compléter la gamme, il fallait un arrêté !

ARRETE

Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du Code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Article 1er

En application de l’article R. 561-12, les éléments d’information susceptibles d’être recueillis pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :

1° Au titre de la connaissance de la relation d’affaires :

  • le montant et la nature des opérations envisagées ;
  • la provenance des fonds ;
  • la destination des fonds ;
  • la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.

2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :

a) Pour les personnes physiques :

  • la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
  • les activités professionnelles actuellement exercées ;
  • les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources ;
  • tout élément permettant d’apprécier le patrimoine ;
  • s’agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l’article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d’apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;

b) Pour les personnes morales :

  • la justification de l’adresse du siège social ; les statuts ; les mandats et pouvoirs ; ainsi que tout élément permettant d’apprécier la situation financière ;

c) Pour les structures de gestion d’un patrimoine d’affectation sans personnalité morale, d’une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l’entité au nom de laquelle l’ouverture d’un compte ou l’exécution d’une opération.

MAIS la banque a oublié le reste, c’est-à-dire les cas où cette demande ne s’impose pas !

Cela va concerner autant les clients que les opérations financières.

Article L.561-9 du Code monétaire et financier

I.- Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible, les personnes mentionnées à l’article L.561-2 peuvent réduire l’intensité des mesures prévues à l’article L.561-6. Dans ce cas, elles justifient auprès de l’autorité de contrôle mentionnée à l’article L.561-36 que l’étendue des mesures est appropriée à ces risques.

II.-Les personnes mentionnées à l’article L.561-2 ne sont pas soumises aux obligations prévues aux articles L.561-5 et L.561-6, pour autant qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dans les cas suivants :

1° Pour les clients ou les produits qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dont la liste est définie par décret en Conseil d’Etat ;

2° Lorsque le client est une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2, établie ou ayant son siège en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La liste de ces pays est arrêtée par le ministre chargé de l’économie.

Les personnes mentionnées à l’article L.561-2 recueillent des informations suffisantes sur leur client à l’effet de vérifier qu’il est satisfait aux conditions prévues aux deux précédents alinéas.

En outre l’article R.312-2 du Code monétaire et financier est lui moins rigoureux !

Article R.312-2 du Code monétaire et financier

Le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, l’adresse de l’organisme d’accueil figurant sur la carte nationale d’identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité vaut justification du domicile.

En conclusion, cette banque considère tous ses clients comme des terroristes en puissance ce qui est assez désolant !

Article L.561-5 du Code monétaire et financier

I.- Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L.561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit probant.

Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, lorsqu’elles soupçonnent que l’opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, lorsque les opérations sont d’une certaine nature ou dépassent un certain montant.

II.- Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, il peut être procédé uniquement pendant l’établissement de la relation d’affaires à la vérification de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

En conclusion

Nous vous conseillons de refuser de communiquer la totalité des documents demandés. Vous pouvez adresser un courrier qui précisera à quel titre la banque fait application de l’article L.561-6 du Code monétaire et financier alors que l’article L.561-9 et L.561-5 leur permettent de ne pas demander toutes ces informations, surtout lorsqu’on est client depuis des années… Il suffit de rappeler :

  • que vous êtes client depuis l’année xxxx ;
  • que la relation juridique et financière n’a jamais posé de souci tant pour des opérations de blanchiment que de terrorisme ;
  • que vous demandez à quel titre il vous est appliqué l’article L.561-6 du Code monétaire et financier alors que les articles L.561-5 et L.561-9 vous en dispensent à l’exception de fournir une pièce d’identité à l’ouverture d’un compte ;
  • que vous attendez une réponse basée sur des fondements juridiques précis et rigoureux avant de renvoyer le questionnaire indiscret.

Si vous avez déjà fourni ces informations, la banque a ainsi une vue globale de votre situation… Cela peut lui donner des idées…

Nous finirons une petite petite anecdote.

Une consommatrice a reçu un questionnaire du Crédit Lyonnais lui demandant de tester ses connaissances en matière d’épargne… Quelle bonne idée ! Cela a permis à la banque de connaître les produits financiers qu’elle connaît et ainsi d’améliorer ses connaissances, mais cela présente aussi l’avantage – pure hypothèse de notre part – d’avoir un écrit qui pourrait être opposé à la cliente en cas de litige !

Alors, ne répondez JAMAIS à ce type de questionnaire !

Si vous avez rencontré de telles difficultés, merci de nous transmettre votre témoignage.

Source : UFC-Que Choisir Nancy – 09/12/2010 (www.ufcnancy.org).

Ce qu’en pense la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Au titre de la lutte contre le blanchiment, les banques doivent désormais demander à tous leurs clients, même occasionnels, de présenter une pièce d’identité, conformément à l’ordonnance du 30 janvier 2009 et ses textes d’application du 2 septembre 2009 relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les banques recueillent d’autres renseignements sur la situation professionnelle, économique et financière de leurs clients (justificatif de domicile, activité professionnelle exercée actuellement, revenus et autres ressources, patrimoine…). Elles les interrogent ponctuellement sur le montant, la nature ou la justification économique d’une opération particulière, sur la provenance ou la destination de certains fonds, ou le fonctionnement envisagé d’un compte.

Que ces informations soient recueillies au moyen d’un questionnaire ou simplement oralement, le client doit être clairement informé des raisons pour lesquelles elles le sont. Le client doit également être informé des utilisations qui en seront faites et des conséquences d’un défaut de réponse de sa part.

Le respect du principe de finalité de la collecte doit également être assuré. Par exemple, les informations collectées afin de lutter contre le blanchiment ne doivent pas être réutilisées à des fins de prospection commerciale, sans que les personnes concernées en aient été informées et mises en mesure de s’y opposer. C’est la raison pour laquelle les questionnaires doivent préciser les finalités et les destinataires des informations ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits (droit d’accès et de rectification).

La Commission veillera au respect de ces règles et utilisera l’ensemble des moyens que lui confère la loi.

Enfin, La CNIL travaille actuellement à la mise à jour de l’autorisation unique AU 003 relative aux traitements de données mis en œuvre par les établissements financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de prendre en compte ce nouveau cadre légal.

Source : CNIL – 20 Mai 2010

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 8 rue Vivienne CS 30223 - 75083 Paris cedex 02 - Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

Pour joindre la CNIL par téléphone, composer le 01.53.73.22.22 tous les jours ouvrés de 09h00 à 18h30 (18h00 le vendredi).

Renseignements juridiques : Pour tout renseignement d’ordre juridique, une permanence téléphonique est assurée de 10h00 à 12h00 et de 14h 00 à 16h00 – tél. 01 53 73 22 22

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Sources MEDIAPART du 5 octobre 2015 :

http://blogs.mediapart.fr/blog/maxime-combes/051015/climat-bollore-rejoint-le-club-des-sponsors-pollueurs-de-la-cop21?utm_campaign=2937573&utm_medium=email&utm_source=Emailvision

Climat : Bolloré rejoint le club des sponsors « pollueurs » de la COP21 !

À l’instar d’UBS ou de HSBC, le Crédit mutuel est aujourd’hui suspecté d’avoir laissé prospérer en son sein un vaste système offshore ayant permis la fuite de capitaux de riches clients français vers l’étranger, par l’intermédiaire de plusieurs de ses filiales en Suisse et à Monaco. Pour le cinquième groupe bancaire français, qui aime à vanter son esprit mutualiste, par ailleurs premier opérateur de presse quotidienne régionale, cela fait mauvais genre.

Le travail des journalistes, piloté par le rédacteur en chef Jean-Pierre Canet (l’un des cofondateurs de l’émission Cash Investigation), est considérable. Pour la première fois, les trois lanceurs d’alerte à l’origine du scandale s’expriment longuement face à une caméra. Il a fallu un an pour convaincre les trois banquiers de parler.

Depuis qu’ils ont signalé à la justice de présumés faits de fraude fiscale et de blanchiment, les lanceurs d’alerte sont dans le viseur de la banque. Le président du Crédit mutuel, Michel Lucas, est même allé jusqu’à les traiter publiquement, sur Radio Classique, de « racketteurs ». Pourtant, dans le même temps, la banque tentait de négocier discrètement avec les impétrants. Ils ont refusé, craignant de voir leur silence acheté.

Toute l’affaire est partie de Monaco. Et plus particulièrement de l’agence de la banque Pasche, filiale à 100 % du Crédit mutuel au moment des faits – depuis le scandale, le Crédit mutuel s’est opportunément séparé de sa filiale, en la vendant à une banque luxembourgeoise. C’est à Monaco que travaillaient les lanceurs d’alerte. Là qu’ils ont été témoins de ce qu’ils n’avaient jamais vu auparavant dans leur carrière. Et ils ont pris peur, ne voulant pas devenir complices d’un système de blanchiment international.

Cela ne s’invente pas : dans les milieux financiers, la banque Pasche est surnommée sur le Rocher la « banque cash » tant les espèces y coulaient à flots sans le moindre contrôle (voir nos nouvelles révélations).

Le documentaire de Pièces à conviction balaie avec minutie et pédagogie, documents à l’appui, tous les trucs et astuces mis en place par la banque pour maquiller l’arrivée de cash non déclaré. Cela commence, par exemple, avec un certain Luca S., officiellement vendeur de vêtements sur un marché en Italie, mais qui encaisse en réalité des centaines de milliers d’euros d’espèces en quelques mois seulement, sans que la banque n'y voie quoi que ce soit à redire. Le dossier de Luca S. offre d’ailleurs l’une des scènes les plus savoureuses du film. Quand le journaliste lui demande si, en fait, l’intéressé ne travaillerait pas plutôt pour une organisation criminelle, Luca S. répond : « Moi, criminel ? Tu veux que je vienne et que je te casse le bras ? »

Extrait vidéo "Pièces à conviction diffusée par MEDIAPART le 6 octobre 2015

Mais le cas Luca n’est qu’un aperçu du système. Le magazine de France 3 diffuse également l’aveu enregistré du directeur de la Pasche Monaco, Jürg Schmid, lors d’un entretien avec l’un des lanceurs d’alerte. Ce dernier lui demandait de signaler aux autorités de contrôle monégasques tous les comptes litigieux de la banque, ainsi que la loi l’impose. Réponse du patron : « Je n’ai pas envie de m’expliquer à droite, à gauche… On va tous se retrouver à la rue […]. Nous, à la banque Pasche de Monaco, on doit accepter de temps en temps des clients que d’autres banquent n’accepteraient certainement pas pour ouvrir des comptes. »

À cet instant, l’affaire prend une tout autre ampleur. En effet, parmi les clients sulfureux que la Pasche accepte, et pas les autres, figure un certain Ricardo Teixeira, un ancien dirigeant de la FIFA impliqué dans plusieurs dossiers de corruption. « J’en ai un, qui est le grand Brésilien, que personne n’a accepté à Monaco parce que c’est un fer chaud », avoue Jürg Schmid. Un « fer chaud » est un client brûlant, risqué. C’est bien le cas de Teixeira : il a déposé 30 millions d’euros d’origine suspecte à la Pasche Monaco. Or, dans le cadre de l’enquête internationale qui secoue depuis plusieurs semaines la FIFA, le FBI évoque un pot-de-vin en faveur de Teixeira de 30 millions d’euros, versé à Monaco, en marge de l’attribution de la Coupe du monde au Qatar. Mais ceci ne doit être qu’un hasard.

Derrière son image (officielle) de banque ouverte sur les autres, empathique et solidaire, le Crédit mutuel et ses filiales montrent dans le documentaire de France 3 un tout autre visage. Celui de l’omerta. De l’esquive. Et de la gêne. Impossible pour les reporters de Pièces à conviction d’obtenir le moindre commentaire officiel, malgré les nombreux documents qu’ils sont prêts à opposer à la banque. Exemple avec Jürg Schmid, toujours lui, qui va jusqu’à menacer l’un des journalistes et tente de lui chiper ses papiers : « Je vous tape dessus », dit-il. Ou encore avec Alain Fradin, directeur général du groupe Crédit mutuel, qui, interrogé dans la rue après de multiples refus d’entretien, prend la tangente.

Extrait vidéo "Pièces à conviction diffusée par MEDIAPART le 6 octobre 2015

Impossible également pour les journalistes d’obtenir une entrevue avec le patron de la banque Pasche en Suisse, Christophe Mazurier. Il y en avait, pourtant, des questions à lui poser. Bailleur de fonds de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, il a personnellement déposé en 2011 plus de 4 millions d’euros d’origine inconnue sur le compte d’une société offshore au Panama, la Para Inversiones Assets.

Mais le meilleur restait à venir. Dans la seconde partie de leur enquête, consacrée aux soupçons d’évasion fiscale vers la Suisse organisée directement depuis les agences du Crédit mutuel de Paris et de Lyon, les journalistes ont mis la main sur une pépite. Il s’agit d’un carnet manuscrit, car il ne faut laisser aucune trace informatique. Il appartenait à l’un des chargés d’affaires de la banque. Il contient tous les pseudonymes des clients fraudeurs. Ces derniers sont en fait dissimulés derrière le nom d’un écrivain célèbre, comme dans une très mauvaise série. Et derrière chaque roman associé se cache un compte (voir ici).

Pour vérifier le caractère opérationnel de ce carnet, les reporters filment une scène qui devrait rester dans les mémoires. Ils appellent le siège de la banque Pasche en Suisse, se faisant passer pour l’un des faux écrivains (mais vrai fraudeur) du carnet.

Extrait vidéo "Pièces à conviction diffusée par MEDIAPART le 6 octobre 2015

 

 

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