Assemblée Nationale Rapport sur la Justice commerciale "Tribunaux de Commerce"

ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT 1006

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.

RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,

en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur le rôle de la justice en matière commerciale,

PRÉSENTÉ PAR MME CÉCILE UNTERMAIER ET M. MARCEL BONNOT, DEPUTE(E)S

(1) la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale est composée de : Mme Cécile Untermaier, rapporteure ; M. Marcel Bonnot, co-rapporteur ; M. Gilles Bourdouleix, Mme Colette Capdevielle, MM. Jean-Michel Clément, Hugues Fourage, Daniel Gibbes, Yves Goasdoué, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. François Vannson, membres.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1006.pdf

La CNETH est cite dans le rapport page 82

 

 

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