Lettre au Ministre de la Justice

CNETH «Coordinations Nationales des Entreprises à Taille Humaine»

Demande de réception en délégation à propos de la réforme de la justice consulaire,

en présence de Cécile Untermaier,

Rapporteure, avec Marcel Bonnot, de la Mission sur le rôle de la justice commerciale : « rapport i1006 du 24 avril 2013 / Cf CNETH page 82).

Courrier a mme ch taubira courrier au pre sident de la re publique du 5 septembre 2014 1Courrier a Mme ch Taubira courrier au president de la republique du 5 septembre 2014 1 (471.14 Ko)

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Envoi : LR avec AR

Madame Christiane Taubira

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

Madame la Ministre de la Justice,

Je vous prie de prendre connaissance du courrier de la CNETH adressé à Monsieur le Président de la République le 5 septembre 2014 (copie jointe).

Le Conseil d’administration que je représente a décidé de vous en mettre destinataire du fait que nous vous avons sollicité à plusieurs reprises avec la recommandation de Madame Cécile Untermaier (Rapporteure de la Mission d’information de l’AN sur le rôle de la justice commerciale), demande sans retour à ce jour.

Nous vous adressons aussi à vous, eu égard à votre engagement militant et à votre expérience de chef d’entreprise : Madame la Ministre, serez-vous la personne au nom d’un gouvernement de la Vème République qui portera les réformes profondes des tribunaux de commerce (en relation avec l’AN. Cf. rapport établi par Mme Cécile Untermaier et Mr Marcel Bonnot, rapporteurs, référencé i-1006 du 24 avril 2013) ?

Aurez-vous le soutien du 1er Ministre et du président de la République ?

Ces réformes seront salutaires pour les entreprises en difficulté (notamment vis-à-vis des entreprises à taille humaine), de même à l’égard des exploitations agricoles, qui sont elles aussi très concernées et non représentées au sein des juridictions des tribunaux de commerce. 

Devons-nous rappeler que depuis des décennies l’institution Française (exception en Europe, aux fondements moyenâgeux), s’agissant des tribunaux de commerce, a liquidé 97% des entreprises en difficulté (dixit, Mr G. Costes, ex Président de la Conférence Générale des tribunaux de commerce) ?

 Devons-nous dire que chacun des entrepreneurs sait lorsqu’il franchit le portail de l’un de ces tribunaux, que la mort de l’entreprise est quasiment programmée ?

 Devons-nous ajouter qu’il connait aussi le contexte où agissent d’immenses réseaux de prédateurs, dont leurs convoitises sont positionnées (et s’analysent) tant en amont qu’en aval des décisions rendues ?

Les nombreux lobbies anti-réforme sont en œuvre. De grâce qu’il ne soit pas fait en 2014, ce qui fût fait à l’époque de Lionel Jospin en 2002, à la veille de son échec à l’élection présidentielle.

En tant que Premier Ministre, il a renoncé à ces mêmes réformes (pour des motifs, disait-on du calendrier parlementaire) alors que lui-même, à titre personnel, il les souhaitait (le courrier signé par lui-même et adressé à la CNETH en 2002 en apporte la preuve, joint en copie).

Nous l’avons aussi joint au courrier adressé au Président François Hollande…

Notre organisation a toujours été très responsable, tant dans ses prises de position, que dans ses idées réformatrices sur la justice économique (la CNETH a été créée en 1999 comme le citent les missions parlementaires dans leurs rapports de 2002 et 2013).

Mais aujourd’hui, le contexte est explosif : l’expression d’écœurement parmi les militants est telle dans notre pays que de trop nombreux de nos concitoyens pensent que seuls la révolte et le nationalisme seront salutaires pour le peuple, perception à laquelle s’ajoute l’anti-parisianisme dans nos provinces, qui lui est aussi en plein développement (à une vitesse fulgurante...).

Madame la Ministre, malgré vos lourdes responsabilités, faites le geste de recevoir des associations de base, qui militent encore.

Elles ont des suggestions réformatrices à vous faire parvenir, non couteuses en termes d’investissements.

Nous devons mettre un terme au jeu de massacre des entreprises en difficulté : « savez-vous vous que dans la France profonde, lorsqu’on parle d’un tribunal de commerce, on ne parle plus de justice, mais d’entrée dans la machine à broyer, d’entrée dans l’antichambre de la mort, sans même évoquer les nombreux suicides d’entrepreneurs et de paysans…».

Cette situation est humainement insupportable au pays des Droits de l’homme, elle peut conduire à la révolte si rien ne change fondamentalement...

La CNETH, compte tenu de réflexions appropriées, considère qu’il est possible avec l’appui d’actions pragmatiques, qu’en deux ou trois ans que le taux de liquidation puisse être réduit de l’ordre de 20 points.

Par hypothèse, ce taux se situerait alors aux environs de 70%, donnant une chance de survie à une entreprise sur quatre lorsqu’elle rencontre des difficultés, notamment lorsque celles-ci sont la conséquence d’évènements extérieurs à sa propre gestion.

Cette situation permettrait aussi d’amoindrir les pertes de savoir-faire et d’éviter la suppression de l’ordre de 100 000 emplois chaque année (nous avons écrit cela au Président de la République).

Ces chiffres ne sont pas utopistes, sous réserves d’agir avec pragmatisme au-delà des lobbies et des intérêts corporatistes, y compris de ceux des professions réglementées où la plupart d’entre eux, gagne plus que les ministres et le Président de la République.

Les échanges et réflexions que nous avons menés auprès de nombreuses personnalités expérimentées de la société civile nous ont confortés dans nos propres analyses et nous ont permis d’écrire que ces objectifs pourraient être atteints, au nom de l’intérêt général…

Ainsi Madame la Ministre, pourriez-vous, d’une part nous confirmer que les réformes profondes des tribunaux de commerce seront effectivement mises à l’ordre du jour du calendrier parlementaire à l’automne prochain et d’autre part, nous accorder un rendez-vous en présence de Madame Cécile Untermaier.

Au cours de cet entretien, si vous en avez convenance, nous vous ferions part alors des multiples suggestions, émanant de la base, résultat de l’expérience de femmes et hommes de terrain.

Avec la perspective d’obtenir une réponse de votre part, recevez Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, l’expression de nos salutations respectueuses.

Didier Loisel Président

NB : Mes collègues, François Bourlet et Bernard Schminke, vice-présidents de la CNETH, signataires du courrier adressé au Président de la République se joignent à moi dans les présentes démarches.

 

 

 

Commentaires (1)

Mouellef
  • 1. Mouellef | 12/07/2017

Un papa avec trois enfants en détresse. ...
Monsieur je suis un papa jetait marie avec une algero-française malheureusement elle était avec moi pour matériel j'avais un snack à Marseille je la connais depuis 2011 ont si Marie 2015 vraiment elle m'a tout pris j'ai fait une formation d agent d'incendie de sécurité jaime trop mon métier un certain moment j'avais plus d'argent à lui donner elle m'a met à porte j'avais un CDI bien intégré j'ai même des lettres de satisfaction mes enfants bien intégré que des bon résultat j'ai tout les preuves de tout mes paroles du coup la préfecture ne m'a pas renouveler ma carte de séjour franchement Monsieur c'est juste je suis la source de vie pour mes trois enfants SVP SVP j'ai très peur pour mes enfants même en Algérie j'ai tout lâché pour elle .
Une fois qu'elle pris toute mon argent elle a commencé à me faire beaucoup de problèmes enfin. .
J'ai confiance à votre justice plus votre aimable gentillesse svp svp svp plus d'un ans j'ai aucune aide je galère mais moi je veux travailler avec mon diplôme svp Svp ils me font de la peine mes enfants. ..
Merci pour votre attention et compréhension Monsieur le président.

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