LANCEURS D'ALERTE : "STATUTS - PROTECTION - CONTRE POUVOIR - MEDIAS - POLITIQUE"

 

 

 

Yann-Antony NOGHES(1)

BFM : 21/05 - 500 millions d'Européens

Au sommaire : Comment protéger les lanceurs d'alerte ?

Les Coulisses de l'Europe. Et la Revue de presse européenne.

Avec :

Philippe Lamberts, eurodéputé belge, co-président des Verts

Didier Loisel, représentant des lanceurs d'alerte français - CNETH

Jean-Sébastien Lefebvre - Contexte

Maïa de la Baume - Politico

Et Eric Chol - Courrier international

 

COMMMENT PROTEGER LES LANCEURS D'ALERTE ?

-

LA TRANSPARENCE, JUSQU'OU ?

 

http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/comment-proteger-les-lanceurs-d-alerte-2105-818016.html

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http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/la-revue-de-presse-evasion-fiscale-proces-luxleaks-la-morale-contre-la-loi-2105-818011.html

(1) https://fr.wikipedia.org/wiki/Yann-Antony_Nogh%C3%A8s

Yann-Antony Noghès est diplômé en relations internationales de l'université Tufts (Boston) et de l'Institut français de presseIl est correspondant à Bruxelles de la première chaîne française d'information en continue BFMTV et de la radio/télévision économique BFM BusinessIl a été correspondant à Bruxelles du quotidien économique français La Tribune[2],[3] pour lequel il a couvert la crise économique et interviewé plusieurs chefs d'État et de gouvernement ainsi que de nombreuses personnalités comme José Manuel Barroso[4], Jean-Claude Trichet ou Mikhail Gorbatchev[5]. Dans le cadre de la campagne présidentielle française de 2012, il a réalisé des interviews en direct de candidats tels que l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin[11] ou François Bayrou[12] au sein de l'émission politique de BFM TV présentée par Olivier Mazerolle. Depuis septembre 2012, il anime le magazine de débat hebdomadaire "500 Millions d'Européens"[13] consacré aux affaires européennes sur BFM Business, en partenariat avec le réseau Euranet+, Politico et Courrier International. De nombreuses personnalités du monde politique et économique tels que Emmanuel Macron, Thomas Piketty ou Mario Monti ont participé à ce talk-show. Jean Quatremer, Florence Autret, Jean-Sébastien Lefebvre et Charles de Marcilly forment l'équipe de chroniqueurs. En novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris, il a réalisé une interview exclusive de Mohamed Abdeslam[17] dans laquelle ce dernier a appelé son frère Salah Abdeslam à se rendre. Depuis 2015, il dirige avec Alexandre Rougier la société de production Check Productions[14] basée à Bruxelles.

 

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Communication CNETH

Actuellement, des réflexions sont engagées auprès de différents médias, en lien avec la vingtaine d'affaires (via des pseudos), situations qui ont été portées à la connaissance du Président de la République : des reportages verront le jour prochainement et en particulier en s'inspirant de huit sujets qui interpellent, suite aux témoignages de lanceurs d’alerte.

Nous devons nous interroger sur le vivre ensemble !

 

Afficher l'image d'origine

Sommes-nous de fait au far-west

en France,

particulièrement

dans le grand-ouest ?

 

Huit lanceurs d'alerte,

proches de CNETH

sont prêts à  témoigner,

 

parmi les 25 affaires

portées à la connaissance

du Président de la République en juin 2015 :

 

DROGUE & MONDE DES AFFAIRES ...

  • M …… Trafic de drogue via un pont aérien ! (où le monde des affaires et des notables seraient impliqués ?

 

PREDATION "ORDINAIRES" DANS LE PAYS DES DROITS DE L'HOMME, DANS LA COMPLETE INDIFFERENCE DES RESPONSABLES POLITIQUES ...

  • M …… Prédation, quand sonne l’heure d’une retraite bien méritée, conséquence de convoitises en amont et en aval de décisions judiciaires !

 

DANS LE ROYAUME DE LA ROBE, Y AURAIT-IL DES INTOUCHABLES ? 

  • F …..     Petites et grandes carambouilles au royaume de la robe, univers où il existe des intouchables ?

 

COMBATTRE CONTRE DES CONFLITS D'INTERETS AU SEIN DE LA MAGISTRATURE? RELEVE DU COMBET DE DAVID CONTRE GOLITH !

  • R .......    Dire et démontrer qu'il existe des conflits d'intérêts au sein de la Magistrature, relève du combat de David contre Goliath!

 

FAIRE PERDURER LES PROCEDURES, AFIN D'ANEANTIR LES VICTIMES, TELLE EST L'UNE DES DEVISES DES BANQUES FRANCAISES, A FORTIORI LORSQU'ELLES AGISSENT EN BANDE ORGANISEE ...

  • D ......... Il a fallu près de 20 ans pour qu'une dizaine de banques soient condamnées, avec des victimes  souvent mortes, non réparées, alors que cette "finance folle", agissait en bande organisée, avec l'entremise de notables et d'hommes de robe ...

 

DENONCER DE GRAVES IRREGULARITES LORSQU'ON EXERCE DES PROFESSIONS CERTIFICATRICES, RELEVE DU COMBAT D'UN LANCEUR D'ALERTE, AVEC DES "REPRSAILLES" INSOUPCONNEES ...

  • J ......      Pour les professionnels certificateurs, se transformer en lanceur d'alerte, c'est s'exposer  aux "représailles" très puissantes, qui conduisent aux empêchements de viSOUS COUVERT DE LA TRASPARENCE DE L'INFORMATION, SE METTENT EN OEUVRE DES CONVOITISES, QUI SE TRANSFORMERONT EN ACTE DE PREDATION ...
  • B ........   Les entreprises à taille humaine sont l'objet de convoitises de grande ampleur sous convert d'informations intempestives d''organisations financières, ignorées des entrepreneurs et de leurs salariés : "combien sont-elles à être tombées, entrées dans un jeu malsain de  la prédation ?"

 

LA JUNGLE AU QUOTIDIEN POUR LES SOUS-TRAITANCES DE L'E COMMERCE ...

  • D.....        Au royaume de l'e-commerce, on est pas loin de la jungle ...

 

LANCEUR D'ALERTE

(France et Union Européenne)

=

WISHTLEBLOWER

(Etats - Unis & Irlande)

=

DENONCIATEUR

(Canada)

 

AU NOM

DE L'INTERET GENERAL

 

Source / https://fr.wikipedia.org/wiki/Lanceur_d%27alerte

Le terme « lanceur d'alerte » a été inventé dans les années 1990 par les sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny. Il a ensuite été popularisé au début des années 2000 par le chercheur André Cicolella, lui-même un « lanceur d'alerte », en interaction avec des juristes, des journalistes et des militants associatifs. La création de cette notion visait explicitement à la séparer de celles de dénonciateur (sincère) et de délateur (intéressé). Contrairement à ce que de nombreux journalistes ont écrit, l'expression de lanceur d'alerte n'est pas une traduction de whistleblower (littéralement « personne soufflant dans un sifflet » ; autrement dit, celui qui sonne l'alarme). Alors que le whistleblower, lié à la tradition juridique anglo-saxonne, désigne celui qui entend donner un coup d'arrêt à une action illégale ou irrégulière, le lanceur d'alerte a plutôt pour but de signaler un danger ou un risque, en interpellant les pouvoirs en place et en suscitant la prise de conscience de ses contemporains.

Autrement dit, le lanceur d'alerte désigne une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie.

Au Québec et au Canada francophone, le terme utilisé pour traduire whistleblower est celui de « dénonciateur » – bien que le terme « lanceur d'alerte » ait été reconnu en 2006 dans la fiche « dénonciation » (domaine comptabilité) du Grand Dictionnaire terminologique de l'Office québécois de la langue française[1].

À la différence du délateur, le lanceur d'alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions : il n'est pas dans une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu'il estime être le bien commun, l'intérêt public ou général. Le (ou la) lanceur(se) d'alerte prend des risques réels au nom de la cause qu'il entend défendre et diffuser : il met souvent en risque sa santé financière ou physique, la tranquillité de son couple ou de sa famille, sa sécurité personnelle, et son image (en cas de médiatisation, son nom et son visage sortent alors de l'anonymat – au sens de non-célébrité). Les lanceurs d'alertes sont régulièrement l'objet de poursuites-bâillons : des procédures judiciaires dont le but réel est de censurer et ruiner un détracteur[2].

En France, depuis les années 1990, plusieurs personnes ayant lancé de telles alertes ont été menacées ou poursuivies par leur employeur ou d'autres acteurs, ce qui a incité des mouvements associatifs ou politiques à demander la mise en place d'une législation afin de protéger les lanceurs d'alerte, en s'inspirant du droit existant dans différents pays, dont les États-Unis, sur cette problématique

 

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Droit à l'image

 

LA CARICATURE, LA DERISION SUR UN CANDIDAT

A L'ELECTION PRESIDENTIELLE

DOIVENT AUSSI AMENER A RESPECTER

LE DROIT A L'IMAGE

DE CHACUN DE NOS CONCITOYENS,

Y COMPRIS PAR TF1 ...

 

Et aussi,

Celui d'association (s), dont CNETH,

engagée (s) dans des actions pour la reconnaisssance

et la protection des whistleblower (lanceur d'alerte)

qui espère

 obtenir du législateur,

une loi

permettant la mise en oeuvre de class-action

(action collective)

au nom de l'intérêt général

 

A voir l'expression de "CEST CANTELOUP"

sur TFI (en replay) du 11mai 2016 qui utilise

l'image d'une réunion de CNETH au Mans,

dans le seul but de la caricature d'un

candidat à la présidentielle

 

(CNETH n'a aucun engagement politique !!!)

 

TFI / CEST QUANTELOUP "THE REVENANT"

https://www.facebook.com/CCanteloup.tf1/videos/842569255849379/

CNETH : ne souhaitant pas plagier l'excellent travail des journalistes d'investigations, envers lesquels les lanceurs d'alerte ont le plus grand des respects, nous invitons les internautes qui se rendent sur notre site à lire l'article complet de Martine Orange et de Julian Assange (WikiLeaks) de MEDIAPART (lien ci-dessus), tant le sujet est grave et qu'il met en danger les fondements de nos démocraties.

Ci-après nous reprenons le propos d'un d'un internaute, qui a laissé un commentaire sur le site de MEDIAPART, tant ce qu'il exprime de notre point de vue (lui laissant la responsabilité de ses qualificatifs), montre la gravité de ce qui se met en oeuvre :

"Propos de P. PERPONT / C'est une véritable déclaration de guerre faite aux peuples et l'avènement d'une féodalité d'un nouveau genre. Jamais les accords signés derrière nos dos ne seront reconnus par les peuples et je sais par avance que lorsque les premiers effets quasi obligatoirement néfastes à nos vies apparaitront, la réponse montra d'un cran. C'est l'incitation au terrorisme et à la violence que ces gens annoncent en réduisant les états à ne devenir que les protecteurs des intérêts des nouveaux seigneurs en offrant police et armées à ne jouer que le rôle de gendarme pour faire respecter ces accords contre leurs propres nations qu'ils sont sensé défendre. C'est un monde carcéral généralisé pour la majorité, la fin des démocraties mais il est certain que comme durant la seconde guerre mondiale, le mot résistance va prendre un sens guerrier et nous comprenons mieux le virage totalitaire et répressif de ce gouvernement scélérat déjà acquis à cette doctrine. Ce n'est qu'une fois le peuple français à genoux qu'il annoncera les signatures tant redoutées. Aux armes citoyens va redevenir un slogan à la mode". 

(1) Extrait de l'article de MEDIAPART .

"Moins connues que les négociations sur le traité commercial transatlantique (TAFTA), les discussions sur l’accord sur les services (TISA) n’en sont pas moins lourdes de conséquences. TISA, pour Trade in services agreement, est négocié dans un secret bien gardé par les pays de l’Union européenne, les États-Unis et une vingtaine d’États . Il s'agit d'organiser une nouvelle libéralisation, celle des services, et de passer outre les blocages de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour aller plus loin dans la dérégulation.

Résultat de recherche d'images pour "logo wikileaks libre de droit" (1) Les dernières révélations de WikiLeaks, publiées ce 24 mai avec ses partenaires (Mediapart et Libération en France, l’Espresso en Italie et Público en Espagne), mettent une fois de plus en lumière ce qui se trame lors de ces pourparlers. Ce qui en ressort est effrayant : un désarmement démocratique face aux puissances de l’argent.

De nombreux documents révélés par WikiLeaks datent d’octobre ou novembre 2015, quelques mois à peine donc. À leur lecture, souvent très fastidieuse, une question s’impose : mais qui sont ces négociateurs, qui progressent dans l’ombre, cherchant à imposer des bouleversements considérables derrière un langage d’une sécheresse technique et juridique à toute épreuve ? Sont-ils à ce point insensibles à ce qui les entoure ? Dans leurs débats, ils semblent ignorer les angoisses et les attentes des opinions publiques, comme les promesses faites par les gouvernements, répétées de sommets internationaux en sommets internationaux, tant sur la protection de l’environnement que sur l’évasion fiscale.

Les documents de WikiLeaks montrent bien combien, dans l'esprit des négociateurs, il ne s’agit plus d’obtenir un nouvel abaissement de barrières douanières ou une entente sur des normes, mais de bâtir un monde uniforme, où la liberté de faire du profit serait sans entraves, face à des États – désignés dans tous les textes par le seul mot de “partie”, comme dans un vulgaire contrat commercial –, renonçant à tout pouvoir d’imposer et de réguler.

Avec TISA, les grands groupes ne seraient plus seulement des intaxables mais des irresponsables au sens propre du terme. Tout est pensé dans ces textes pour les dégager de toute obligation sociale, environnementale, et même prudentielle, pour leur permettre de réécrire la loi selon leurs intérêts, pour éviter la moindre poursuite judiciaire.

En guise de préambule à toutes ces discussions, les États-Unis ont déposé en octobre 2015 des propositions sur « les nouvelles disciplines et leurs améliorations » censées poser un cadre général à cet accord sur les services. Ces propositions, s’inspirant de l’accord sur le traité transpacifique, visent à libéraliser encore un peu plus tous les secteurs, à supprimer les contraintes qui pourraient peser sur les groupes.

Les États-Unis proposent ainsi d’en finir avec toutes les obligations locales. Dans le cadre de TISA, les pays devraient renoncer à toute législation imposant une implantation locale, liant les contrats à des emplois locaux, à des transferts de technologies, à des efforts de recherche et développement sur place, à l’utilisation de produits industriels nationaux".

(1) https://fr.wikipedia.org/wiki/WikiLeaks

WikiLeaks est une organisation non-gouvernementale fondée par Julian Assange en 2006 dont l'objectif est de publier des documents ainsi que des analyses politiques et sociales à l'échelle du monde. Sa raison d'être est de donner une audience aux lanceurs d'alertes et aux fuites d'information, tout en protégeant ses sources. Plusieurs millions de documents relatifs à des scandales de corruption, d'espionnage et de violations de droits de l'homme concernant des dizaines de pays à travers le monde ont été publiés sur le site internet depuis sa création.

 

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CNETH : Résultat de recherche d'images pour "IMAGE TAFTA GRATUITE libre de droit" Image Nouvelle Donne / SOYONS VIGILANTS, TANT LA FINANCE FOLLE SOUHAITE GOUVERNER LE MONDE ET IGNORER LES PEUPLES, Y COMPRIS LA COMMUNAUTE DES ENTREPRISES A TAILLE HUMAINE, POUR QU'ELLES NE DEVIENNENT QUE DE VAGUES SOUS-TRAITANTES ....

 

Communiqué d'un lanceur d'alerte, relayé par CNETH

BR / Communiqué d’un lanceur d’alerte

« proche de CNETH »

Qui de surplus est avocat, qui a dénoncé

de « mauvaises pratiques en matière judiciaire »

 

Les problèmes des lanceurs d’alerte ce sont leur solitude face à un combat démesuré et le rejet qu’ils subissent de la part des tribunaux et de la Société.

Aujourd’hui, la seule façon de les aider est d’être à leur côté lors des procès qu’ils subissent. Cela aura deux conséquences : d’abord, ils ne seront plus seuls et incompris s’ils sont entourés. Ensuite, leurs adversaires ne réagiront pas de la même façon face à cette nouvelle adversité et craindront plus de les combattre.

Je propose donc que les associations de défense des LA, après avoir étudié leur dossier, prennent la décision d’être soit partie civile soit intervenant volontaire à toute procédure.

Pour rappel, je viens d’être pénalement condamné par le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir dénoncé l’argent que touche le Conseiller d’État des ordres disciplinaires. LYON CAPITAL qui est le rédacteur de l'article aussi.

C’est un comble car je démontre qu’il est juge des procès engagés par les ordres contre les praticiens et qu’il touche de l’argent de l'ordre ! Ainsi, il est payé par l’ordre et juge des décisions de l’ordre sans oublier qu’il y participe. Le journaliste a questionné tout le monde et notamment le Conseil d’État qui lui a répondu « qu’il y a en effet un problème… » et pourtant le tribunal nous a condamnés ! LYON CAPITAL et moi-même avons fait appel.

Il faut nous soutenir en intervenant dans cette procédure. Il faudra le faire avec tous les LA. Il n’y a que comme cela que la peur changera de camp. Les personnes qui se sentent impunies et qui n’ont pas de problème d’argent peuvent lutter et écraser les petits.

Si vos associations ne peuvent pas s’engager alors créons ensemble une association qui n’aura que ce seul objectif. Moi, de mon côté, j’en suis prêt.

IL FAUT CASSER LA LOI DU SILENCE

ET DE LA SOLITUDE

DE CEUX QUI PRENNENT DES RISQUES

POUR LES AUTRES ET POUR LA FRANCE

 

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La Quadrature du Net La Quadrature du Net

Internet & Libertés
 

La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.

À ce titre, La Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.

Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le débat public.

Sortir de l'État d'urgence !
 

Communiqué de presse de la Quadrature du Net :

"sortie de l'Etat d'urgence"

Thèmes : COMMUNIQUÉ, LA QUADRATURE DU NET, MANUEL VALLS, BERNARD CAZENEUVE

Lien permanent : https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence

https://www.laquadrature.net/fr/ils-soutiennent-la-quadrature-du-net

Paris, le 17 mai 2016 — Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. Après des années de violence légale, de défaites et de recul des libertés fondamentales, face à une représentation politique dont la seule logique est sécuritaire, La Quadrature du Net refuse de perdre davantage de temps à tenter d'influencer rationnellement ceux qui ne veulent rien entendre et choisit de réorienter ses actions.

Loi après loi, mesures antiterroristes après état d'urgence et surveillance accrue, l'espace politique institutionnel s'est pétrifié dans la seule quête de son maintien, au point qu'il semble illusoire dans les mois qui viennent de parvenir à y faire entendre la voix de l'intérêt commun, des droits humains, de la justice sociale ou tout simplement de la sagesse. Sauf surprise provenant des mouvements de société, la campagne présidentielle ne nous promet que le spectacle déprimant des variantes de ces impasses. Même sur des sujets qui ne sont pas ceux sur laquelle La Quadrature du Net s'est constituée, l'actualité parlementaire et politique en fournit une parfaite illustration.

Ce n'est pas la multiplication des consultations et autres embryons de processus participatifs qui redressera le cap, tant que les logiques politiques d'autrefois continueront de prévaloir. Depuis deux ans, la société civile n'aura à la fois jamais été autant consultée et aussi peu entendue sur les sujets numériques. La logique participative a été constamment instrumentalisée pour masquer la persistance de la mainmise de la machine administrative et des lobbies installés.

Jour après jour, nous voyons grandir en parallèle la volonté citoyenne de reprendre en main ses outils numériques. Pour mieux protéger sa vie privée, pour mieux garantir ses droits fondamentaux face aux attaques ou aux carences des États, la société tout entière est en demande et dès qu'un espace s'ouvre, elle l'investit. Nous avons développé un travail de fond depuis quelques années sur la liberté d'expression, le droit à l'information ou l'équilibre des infrastructures, qui a pour effet et objectif de faciliter la participation des individus et des organisations, au delà des débats politiques et parlementaires pipés.

L'urgence permanente de répondre aux propositions irresponsables ou irréfléchies du gouvernement, des partis et de leurs relais au parlement entrave les réflexions de fond, l'élaboration des propositions et la capacité à se saisir des nouveaux enjeux sociaux du numérique.

Pour toutes ces raisons, nous avons décidé de prendre du recul par rapport au suivi législatif en France, au moins jusqu'aux élections présidentielle et législative de 2017. Même si nous continuerons, avec les Exégètes amateurs notamment, à attaquer les dangereuses lois votées par le Parlement par des recours en justice, nous ne réagirons plus systématiquement aux annonces populistes ou irréalistes des politiques, nous ne chercherons plus à nous battre pied à pied pour faire reprendre conscience à ceux qui nous gouvernent qu'ils tuent à petit feu nos libertés au prétexte d'assurer notre (illusoire) sécurité.

Nous tâcherons de nourrir les débats autrement, sans nous épuiser sur des batailles quotidiennes dans des cénacles institutionnels sourds aux expertises et revendications de la société civile, avec l'espoir que ce travail de réflexion et d'ouverture pourra également nourrir les programmes politiques soucieux de poursuivre le même objectif.

Nous n'irons pas démarcher les partis en vue des élections, mais nous avons espoir que certains viennent s'inspirer de ce travail.

Nous écrirons, nous publierons, nous formerons, nous partagerons. Nous aiderons nos concitoyens à construire une société numérique respecteuse des droits, que ce soit en les formant à la sécurité informatique, en créant des espaces de débat, en promouvant la logique du Logiciel Libre et des services décentralisés, en participant à la création de Communs, en cherchant à faire grandir et protéger la liberté d'expression, en nourrissant les débats sur le droit d'auteur et le partage de la culture et des connaissances, et bien d'autres sujets encore.

Nous redoublerons d'effort pour produire une réflexion citoyenne capable d'anticiper les grands enjeux juridiques et politiques d'Internet.

Est-ce un abandon ? Absolument pas. Plutôt un recentrage, une volonté d'efficacité, un refus de cautionner un jeu de moins en moins démocratique, et une nécessité d'agir là où nous avons encore les moyens d'avoir des résultats.

Pour cela, nous avons décidé de réorganiser notre activité interne : moins de suivi législatif français, davantage d'action européenne commune aux mouvements qui émergent aussi dans d'autres pays. Beaucoup plus de réflexions, ouvertes à des interventions externes et des compétences que nous n'avons pas dans nos équipes, plus de production écrite, graphique, audio ou vidéo. Moins de travail avec le monde politique, et davantage avec les individus volontaires pour nous accompagner sur ce terrain. Nous nous consacrerons à plus de sensibilisation de fond, plus de participation, de décentralisation de nos actions, d'engagement des bénévoles, plus d'indépendance face aux agendas imposés.

Nous espérons que cette réorientation de notre action incitera encore davantage de personnes à s'engager à nos côtés et à travailler à la construction d'un monde numérique digne d'une société démocratique. Nous invitons les autres associations ou groupes avec qui nous travaillons déjà ou qui partagent nos objectifs et constats à nous soutenir et accompagner dans cette démarche de ré-enrichissement du débat, afin de mieux peser dans les combats politiques et législatifs de demain.

À propos de La Quadrature du Net

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.

À ce titre, La Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.

Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le débat public.

 https://www.laquadrature.net/fr/TAFTA

Négocié depuis le mois de juillet 2013, TAFTA, l'accord commercial trans-atlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement (aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Il concerne des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou le règlement des différents privés-publics. Les négociations, menées par un petit groupe de fonctionnaires non élus, sont censées durer au moins jusqu'à fin 2014.

Malgré le rejet de l'accord commercial ACTA en 2012 et les mises en garde de la société civile, les membres du Parlement européen se sont exprimés en faveur du renforcement de la protection des droits d'auteur, des brevets et des marques dans le mandat autorisant la Commission européenne à négocier TAFTA. En outre, ils ne se sont pas opposés à la tenue de ces négociations dans l'opacité, et n'ont pas exigé leur suspension en réaction à l'espionnage par la NSA des négociateurs européens.

Tous ces éléments laissent craindre que les négociateurs pourraient profiter de TAFTA pour tenter une nouvelle fois d'imposer des mesures répressives au nom de la protection des intérêts de l'industrie du divertissement, ou d'autres mesures attaquant nos libertés sur Internet. Dès maintenant et jusqu'à la fin des négociations, il est donc essentiel que les citoyens fassent entendre leur voix et se mobilisent pour éviter que ce nouvel accord commercial puisse porter atteinte à nos libertés fondamentales et à un Internet libre.

 

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CNETH reproduit la proposition de Loi

du Député Yann GALUT

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Rélative à la Potection globale des LANCEURS D'ALERTE

et

à la perspective de la création d'une agence d'alerte

" INDEPENDANTE ? "

Quelques semaines avant l'examen du projet de loi Sapin 2,

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les députés ont adopté en commission une définition

et une meilleure protection du statut de lanceur d'alerte

le 25 MAI 2016,

qui va alimenter le débat

tant en France qu'en Europe

 

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Avec les 25 affaires soumises par CNETH,

(Portées à la connaissance du Président de la République)

nous verrons si cette mesure

ne sera pas, une fois encore :

 

"LA MONTAGNE QUI ACCOUCHE D'UNE SOURIS"

(dans un contexte de campagne à l'élection présidentielle)

Résultat de recherche d'images pour "la montagne qui accouche d'une souris image"

 

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http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3607.asp

 

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N° 3607

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2016.

PROPOSITION DE LOI

relative à la protection globale des lanceurs d’alerte,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Yann GALUT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les lanceurs d’alerte ont, au cours des cinquante dernières années, contribué à une meilleure information des institutions et des citoyens et à la sauvegarde de vies humaines, du patrimoine, des biens et ressources publiques, renforçant ainsi la responsabilité et la gouvernance citoyennes et démocratiques.

Alors que l’alerte éthique ne figure pas dans le droit français, de nombreux textes internationaux reconnaissent le lanceur d’alerte, qu’il s’agisse de conventions internationales ratifiées par la France, ou de droit souple dans les domaines des droits de l’Homme, du droit du travail, du droit pénal, de la lutte anti-corruption ou de la gouvernance.

Au niveau international, le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’opinion et d’expression a rappelé en 2004 que les lanceurs d’alerte doivent être protégés contre toute sanction s’ils agissent de bonne foi. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a, quant à lui, inscrit en 2015 dans ses recommandations pour la protection des lanceurs d’alerte  : « La législation de l’État doit protéger toute personne qui divulgue des informations qu’elle a des motifs raisonnables de considérer véridiques au moment de leur divulgation et qui portent sur des faits attentatoires à un intérêt public précis ou le menaçant, tels qu’une violation du droit national ou international, un abus d’autorité, un gaspillage, une fraude ou des atteintes à l’environnement, à la santé ou à la sécurité publiques. Après avoir pris connaissance des faits, les autorités doivent enquêter et remédier aux actes illicites allégués sans exception fondée sur les motifs présumés ou la « bonne foi » de la personne qui a divulgué l’information ».

Au niveau européen, faisant suite aux Résolution 1729 (2010) et Recommandation 1916 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Recommandation Rec(2014)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte, adoptée le 30 avril 2014 demande aux États « de disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général ». Elle a été complétée par la Résolution 2060 et la Recommandation 2073 du 23 juin 2015, appelant à étendre la protection accordée aux services de sécurité nationale et de renseignement, et à adopter « un instrument juridique contraignant (convention) consacré à la protection des donneurs d’alerte sur la base de la Recommandation CM/Rec(2014)7 ».

La législation française a, quant à elle, accumulé les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte dans des textes épars. L’essentiel de ces dispositions figure dans le code du travail. Hors ces dispositions partielles disséminées, cinq articles de cinq lois différentes de 2007 à 2013 protègent des signalements sectoriels.

Ces textes n’assurent pas une protection générale et effective des lanceurs d’alerte.

D’une part, ils n’assurent pas une égalité de traitement à l’ensemble des lanceurs d’alerte en accordant une protection inégale dans le cadre du contrat de travail, et sans prévoir de protection juridique pour les lanceurs d’alerte non liés par un contrat de travail. De plus, les dispositions actuelles divergent en ce qui concerne le détail de la liste des protections accordées, introduisant une première incertitude juridique.

D’autre part, les textes actuels divergent quant aux procédures comme aux destinataires du signalement.

Enfin ils n’opèrent aucune hiérarchisation des injonctions qui peuvent être contradictoires selon les statuts et les exigences déontologiques (obéissance et respect de la hiérarchie, devoir de réserve, discrétion et secret professionnel).

Le dispositif français très émietté se présente donc sous la forme d’un millefeuille, paradoxal, lacunaire, aux injonctions contradictoires, sans définition globale du lanceur d’alerte, sans autorité indépendante ni moyens dédiés, ni soutien aux victimes. Il n’offre pas de sécurité juridique et ne répond qu’imparfaitement à la nécessité d’une protection effective du lanceur l’alerte. De plus, celui-ci doit, quel que soit le texte protecteur, patienter le temps de la procédure pour faire valoir ses droits ; une réparation a posteriori, qui n’efface pas une moyenne de dix années de licenciement, de procédures et de déchéance sociale ne constitue pas une alternative au silence.

Une dizaine de pays dans le monde a adopté une loi unique dédiée à la protection des lanceurs d’alerte.

L’objectif de cette proposition de loi répond à cet objectif de protection effective, en amont et en aval, par la clarification du dispositif et son unification.

La présente proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte s’articule autour de six titres.

Le titre 1er du présent texte porte sur les définitions des concepts sur lesquels portent la proposition de loi.

Ainsi, l’article 1er définit le lanceur d’alerte. Il s’inspire quant au champ personnel et matériel de la recommandation précitée du Conseil de l’Europe qui prévoit que : « lanceur d’alerte » désigne « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ».

Le champ d’application du contexte de la relation de travail comprend les salariés et s’étend également aux bénévoles, stagiaires, apprentis, administrateurs, chercheurs, consultants, contractants, sous-traitants, clients.

Le titre II présente les canaux et le champ du signalement de l’alerte et les précise lorsque l’information signalée est soumise à des clauses de confidentialité ou relève du secret défense ou du secret des affaires.

L’article 2 définit l’alerte. Le « signalement » y désigne tout signalement, soit en interne au sein d’une organisation ou d’une entreprise, soit auprès d’une autorité extérieure et la « révélation » désigne toute révélation publique d’informations.

L’article 3 précise les mécanismes de l’alerte et les voies et étapes du signalement. Il prévoit que le signalement soit préalablement effectué en interne ou auprès de l’Agence nationale de l’alerte ou d’une autorité administrative ou judiciaire ou d’un parlementaire avant d’être rendu public.

L’article 4 pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou un signalement, dans la limite du champ défini à l’article 1.

L’article 5 réserve le signalement à une autorité judiciaire ou à l’Agence nationale de l’alerte dans le cas où l’information divulguée relève du secret défense ou du secret des affaires.

L’article 6 dispose pour les administrations et les entreprises d’une obligation de publicité des modalités de signalement d’une alerte à l’Agence nationale de l’alerte.

Le titre III établit les différentes protections accordées au lanceur d’alerte.

L’article 7 pose le principe que le lanceur d’alerte est protégé contre toutes représailles.

Par sa généralité, il s’agit de viser toutes les représailles directes ou indirectes ciblant le lanceur d’alerte, dès lors que les éléments de fait et de preuve permettent d’établir un lien entre le signalement et les mesures de rétorsion.

Pour l’application de ce principe, l’article reprend les dispositions qui existent déjà dans notre législation en retenant les critères les plus protecteurs. Ces textes disposent tout particulièrement qu’aucune personne ne peut faire l’objet de mesures de rétorsion ou de discrimination pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ils prévoient aussi un aménagement de la charge de la preuve en cas de procès : il incombe à la partie adverse, au vu des éléments produits par le lanceur d’alerte, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement.

Inspirées de celles qui concernent les salariés protégés, les dispositions de cet article précisent que toute rupture de la relation de travail ou révocation qui résulterait d’un signalement ou tout acte contraire est nul de plein droit. La nullité emporte la réintégration du salarié dans son emploi.

En cas de licenciement d’un lanceur d’alerte dans une entreprise privée, l’article donne compétence au conseil de prud’hommes pour intervenir en référé afin de prendre des mesures conservatoires de maintien du lanceur d’alerte dans son emploi.

Dans les administrations publiques, il confère cette compétence au juge administratif.

L’article 8 pose le principe d’une indemnisation du lanceur d’alerte au regard du dommage moral et financier subi le cas échéant. Il confie à l’Agence nationale de l’alerte de déterminer le montant de la réparation financière. Cette indemnisation est assurée par le fonds prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances.

Le titre IV de la présente de loi porte sur la création d’une Agence nationale de l’alerte et des missions et pouvoirs qui lui conférés.

L’article 9 institue une autorité administrative indépendante, l’Agence nationale de l’alerte. Il fixe sa composition et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que la durée de leur mandat.

L’article 10 précise les missions de l’Agence nationale de l’alerte. Elle est en charge de recueillir et traiter les alertes, de conseiller, accompagner et protéger le lanceur d’alerte et d’informer le public sur la législation en matière d’alerte.

L’article 10 dresse encore la liste des personnes ou organisations habilitées à saisir l’agence nationale de l’alerte et prévoit que celle-ci dispose d’un pouvoir d’auto-saisine.

L’article 11 précise les pouvoirs de l’Agence nationale de l’alerte.

Il permet à l’Agence nationale de l’alerte de demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant elle, l’autorise à procéder à toutes vérifications ou enquêtes et à recueillir toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé.

Il définit les cadres et les conditions de saisine par l’Agence de différentes autorités judiciaires.

Il donne la possibilité à l’Agence nationale de l’alerte de recommander de procéder aux modifications réglementaires qui lui paraissent utiles.

Il lui permet également de consulter le Conseil d’État ou la Cour des comptes et de rendre publics leurs avis, de même que de leur demander de faire procéder à toutes études.

Le titre V porte sur les différentes sanctions.

L’article 12 dispose des sanctions pénales en cas d’entrave au signalement d’une alerte ou de mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte.

L’article 13 prévoit dans les administrations publiques la possibilité de sanctions disciplinaires pour toute personne ayant entravé le signalement d’une alerte ou engagé des mesures de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte suite à son signalement. L’autorité investie du pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires est alors saisie par l’Agence nationale de l’alerte.

L’article 14 rappelle les sanctions pénales encourues en cas de signalement ou de révélation de mauvaise foi relevant de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse.

Le titre VI vise les dispositions de coordination juridique.

L’article 15 liste les dispositions existantes abrogées par la présente loi dans un souci d’efficacité et d’harmonisation de la législation.

L’article 16 garantit la recevabilité financière de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

DÉFINITIONS DU LANCEUR D’ALERTE
ET DE L’ALERTE

Article 1er

Est appelée de « lanceur d’alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a la connaissance dans le contexte d’une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée.

Article 2

L’alerte s’entend comme le signalement ou la révélation d’une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, acquise dans le contexte d’une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée.

TITRE II

LE SIGNALEMENT DE L’ALERTE

Article 3 

Le signalement est préalablement effectué par voie interne, ou auprès de l’Agence nationale de l’alerte, créée à l’article 9 de la présente loi, ou auprès d’une autorité administrative ou judiciaire, ou auprès d’un parlementaire, et si ces voies se sont avérées vaines, ou en cas de danger grave et immédiat, une révélation, publique, est adressée à la société civile ou aux medias.

Article 4

Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’un crime, d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général, est nulle.

Article 5

Si les informations détenues par le lanceur d’alerte sont couvertes par le secret des affaires ou le secret défense, celui-ci n’est délié de son obligation qu’en cas de signalement ou révélation à l’autorité judiciaire ou à l’Agence nationale de l’alerte.

Article 6

Les employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les employeurs mentionnés au sens de l’article 1111-1 du code du travail affichent les modalités de transmission d’une information à l’Agence nationale de l’alerte.

TITRE III

LA PROTECTION ET L’INDEMNISATION
DU LANCEUR D’ALERTE

Article 7

I. - Le lanceur d’alerte est protégé, le cas échéant, contre toutes mesures de rétorsion faisant suite à son signalement ou sa révélation.

II. – Aucune personne ne peut être écartée , d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, révoquée ou licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de notation, de discipline, de titularisation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir de bonne foi signalé ou révélé une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

En cas de litige relatif à l’application du précédent alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

III. - Toute rupture de la relation de travail ou révocation, toute disposition ou tout acte contraire au II du présent article, qui ferait suite à un signalement ou une révélation est nul de plein droit. La nullité emporte la réintégration du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral de sa perte de revenus.

IV. - En cas de rupture de la relation de travail résultant d’un signalement ou d’une révélation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés. Le conseil de prud’hommes doit statuer dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise, ou en cas d’impossibilité du maintien du salarié dans l’emploi, il peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.

V. - L’agent public lanceur d’alerte peut demander au juge administratif d’intervenir en référé afin de préserver ses droits. Dans ce cas, le juge statue conformément aux articles L. 521-1 du code de la justice administrative.

Article 8

L’Agence nationale de l’alerte détermine le montant de la réparation intégrale du dommage moral et financier subi le cas échéant par le lanceur d’alerte.

La réparation est assurée par l’intermédiaire du fonds prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances. Le montant de cette indemnisation peut être contesté par le fonds ou par le lanceur d’alerte devant la commission mentionnée à l’article 706-4 du code de procédure pénale.

TITRE IV

L’AGENCE NATIONALE DE L’ALERTE

Article 9

I. – L’Agence nationale de l’alerte est une autorité administrative indépendante.

Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de l’Agence nationale de l’alerte ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité.

II. - Le président de l’Agence nationale de l’alerte est nommé par décret du président de la République.

Outre son président, l’Agence nationale de l’alerte comprend :

1° Deux personnalités qualifiées nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

2° Deux personnalités qualifiées nommées par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

3° Deux magistrats, en activité ou honoraires, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

4° Deux magistrats à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;

5° Deux magistrats à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil ;

Les modalités d’élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 5° du présent II assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.

L’Agence nationale de l’alerte peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.

En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l’élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au II, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Par dérogation au premier alinéa du III, si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.

III. - Les membres de l’Agence nationale de l’alerte sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.

Par dérogation au premier alinéa du présent III, lors de la première réunion de l’Agence nationale de l’alerte, sont tirées au sort :

1° Parmi les institutions mentionnées aux 3° à 5° du II, celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de deux ans et celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de quatre ans ;

2° Parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° du même II, celui qui effectuera un mandat de trois ans.

IV. - Aucun membre de l’Agence nationale de l’alerte ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d’un organisme à l’égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect.

Les membres de l’Agence nationale de l’alerte adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts conformément au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ces déclarations sont tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de l’Agence nationale de l’alerte.

Les membres de l’Agence nationale de l’alerte sont soumis au secret professionnel.

V. - Le secrétaire général de l’Agence nationale de l’alerte est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition de son président.

L’Agence nationale de l’alerte est assistée de rapporteurs désignés par :

1° Le vice-président du Conseil d’État parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d’État et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

2° Le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux ;

3° Le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Elle peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et recruter, au besoin, des agents contractuels. Ils sont soumis au secret professionnel.

VI. – L’Agence nationale de l’alerte dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Le président de l’Agence nationale de l’alerte est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.

La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. Les comptes de l’Agence nationale de l’alerte sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.

VII. ― Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

L’Agence nationale de l’alerte adopte un règlement général déterminant les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.

Article 10

I. – L’Agence nationale de l’alerte exerce les missions suivantes :

1° Elle recueille et traite les informations relatives à un crime, un délit, une menace ou un risque grave pour l’intérêt général qui lui sont transmises.

2° Elle conseille le lanceur d’alerte et l’informe de la suite donnée à son signalement ou à sa révélation.

3° Elle est en charge de la protection du lanceur d’alerte. Elle décide, en tant que de besoin, d’accorder une protection destinée à assurer la sécurité de celui-ci et de son entourage. Elle décide de prendre en charge les frais de procédure judiciaire auxquels le lanceur d’alerte est partie.

4° Elle informe le public sur la législation en matière d’alerte.

5° À la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, elle émet des recommandations pour l’application de la présente loi, qu’elle adresse au Premier ministre et aux autorités publiques intéressées qu’elle détermine.

L’Agence nationale de l’alerte remet chaque année au président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions.

II. – Sans préjudice de l’article 3 de la présente loi, l’Agence nationale de l’alerte peut se saisir d’office ou être saisie par un syndicat, une association ou un parlementaire agissant au nom du lanceur d’alerte.

Article 11

I. - L’Agence nationale de l’alerte peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant elle. À cet effet, elle peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile. Les personnes physiques ou morales mises en cause doivent faciliter l’accomplissement de sa mission. Elles sont tenues d’autoriser leurs agents et préposés à répondre à ses demandes. Ceux-ci sont tenus de répondre aux demandes d’explications qu’elle leur adresse et de déférer à ses convocations. Les convocations doivent mentionner l’objet de l’audition.

Lorsque l’Agence est saisie, les personnes auxquelles  elle demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé et remis à la personne entendue.

II. - Si l’Agence en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes. Ils l’informent des suites données à ces demandes.

III. - Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent à l’Agence, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.

IV. - L’Agence peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé.

Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée.

Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l’article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu’elles ont pu révéler à l’Agence, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de cette dernière tel qu’il est défini au I. de l’article 10 de la présente loi.

V. - L’Agence peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, elle peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

VI. - L’Agence peut procéder à :

1° Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes physiques ou morales mises en cause ;

2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors de ses vérifications sur place, l’Agence peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.

L’autorité compétente ne peut s’opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d’une personne publique que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique. L’autorité compétente doit alors fournir à l’Agence les justifications de son opposition.

L’Agence peut saisir le juge des référés d’une demande motivée afin qu’il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s’effectuent alors sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant l’intervention. À tout moment, il peut décider l’arrêt ou la suspension des vérifications.

Le responsable de locaux privés est préalablement informé de son droit d’opposition à la visite ou à la vérification sur place. Lorsqu’il exerce ce droit, la visite ou la vérification sur place ne peut se dérouler qu’après l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Toutefois, lorsque l’urgence, la gravité des faits à l’origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s’opposer à la visite.

La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

L’ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l’objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite.

VII. - Lorsque l’Agence est saisie, ou se saisit d’office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, elle doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas pour la mise en œuvre aux I, III, IV et VI du présent article.

VIII. - Lorsque l’Agence est saisie d’une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire, elle peut consulter le Conseil d’État. L’Agence peut rendre public cet avis. Ce dernier est rendu dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

IX. - L’Agence peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles.

Elle peut être consultée par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.

Elle peut également être consultée par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence. Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.

Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, l’Agence rend son avis dans un délai d’un mois.

X. - L’Agence ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. L’Agence peut elle-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit.

Lorsqu’il apparaît à l’Agence que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, elle en informe le procureur de la République. Le procureur de la République informe l’Agence des suites données à ses transmissions.

XI. – L’Agence peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu’elle détermine.

XII. - L’Agence peut demander au vice-président du Conseil d’État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études.

TITRE V

LES SANCTIONS

Article 12

I - Le fait d’entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d’une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

II - Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du code pénal, le signalement ou la révélation d’informations relatives à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Article 13

Lorsque qu’une alerte a été entravée par un agent public, l’Agence peut saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont elle a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

Cette autorité informe l’Agence  des suites réservées à sa saisine et, si elle n’a pas engagé de procédure disciplinaire, des motifs de sa décision.

À défaut d’information dans le délai qu’elle a fixé ou si elle estime, au vu des informations reçues, que sa saisine n’a pas été suivie des mesures nécessaires, l’Agence peut établir un rapport spécial qui est communiqué à l’autorité mentionnée au premier alinéa. Elle peut rendre publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de cette autorité selon des modalités qu’elle détermine.

Article 14

Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude de l’information est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Les articles L. 1132-3-3 et L. 1161-1 du code du travail et les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés.

Article 16

Les charges pour l’État qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Mercredi 25 mai 2016

"dans la nuit",

 

La commission des lois

a adopté

le projet de loi ...

 

" qui concerne les lanceurs d'alerte"

 

- Réflexion CNETH -

 

"projet à examinerà la loupe?"

 

Sujets-dénonciations,

au nom de l'intérêt général,

qui seraient

du

ressort du "Défenseur des Droits"

"Poste éminament  politique,

vis à vis duquel, les lanceurs

d'alerte seront plus que

réservés à lui faire

des confidences ..." 

 

"Les 25 victimes sélectionnées par CNETH,

dont certaines sont des lanceurs d''alerte,

émettent d'ores et déjà

plus que des réserves,

faute de confiance

vis à vis de l'univers 

et des élites

très - très  proches

des lobbies..."

 

Vidéos.Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.tv/video.3966285_5745601fae325.commission-des-lois--transparence-lutte-contre-la-corruption-et-modernisation-de-l-economie--comp-25-mai-2016

 

Commission des lois : Transparence,

lutte contre la corruption

et

modernisation de l'économie

 

&

 

http://www.liberation.fr/france/2016/05/27/a-paris-comme-a-bruxelles-les-lanceurs-d-alerte-trahis-par-les-mots_1455581

A Paris comme à Bruxelles, les lanceurs d'alerte trahis par les mots

Par
 
 
CNETH:  Renaud Lecadre, journaliste d'investigation, connait à la perfection les dessous des dérives et dysfonctionnements de la justice commerciale, il est spécialiste des affaires économiques et financière du Journal LIBERATION.
 
Résultat de recherche d'images pour "renaud lecadre" Ci-après, sa prise de position
dans Libération du 27 mai 2016 sur le Secret des affaires,
en lien avec l'expression des lanceurs d'alerte
 
"A Paris comme à Bruxelles,
les lanceurs d'alerte, trahis par les mots".
 
 
CNETH / Nous communiquons ci-après ses prises de position dans Libération, dans un contexte du secret des affaires - du statut des lanceurs d'alerte - de l'affaire Luxleaks.
 
 A Paris comme à Bruxelles, les lanceurs d'alerte trahis par les mots
Par
 
Que ce soit en France où au sein des instances de l'UE, les termes choisis par les législateurs définissant les conditions à réunir pour briser le secret des affaires ne permettent pas aux «whistleblowers» d'être protégés des tribunaux

 

Passionnant débat sémantique, mené parallèlement à Bruxelles et Paris. Au plan européen, le Conseil devait ratifier définitivement ce vendredi la très controversée directive sur le secret des affaires, adoptée le mois dernier par le Parlement de Strasbourg en dépit des polémiques. En dernière ligne droite, ses concepteurs avaient ajouté quelques lignes protégeant les lanceurs d’alerte, salariés de multinationales pouvant s’exonérer du secret des affaires au cas où ils dénonceraient un quelconque wrongdoing. Traduction approximative en français : «mauvais comportement». Les linguistes de Bruxelles, plus politiquement corrects, ont un temps milité pour le terme «comportement inapproprié». Pourquoi pas. Avant de finalement opter, selon l’agence Europe, pour une définition bien plus restrictive : «acte répréhensible».

Morale publique

Ce n’est plus du tout la même chanson. Un lanceur d’alerte comme Antoine Deltour, jugé début mai au Luxembourg pour violation du secret des affaires (le Grand-Duché ayant anticipé la directive européenne), n’a pas dénoncé un délit pénal : les petits et grands arrangements fiscaux des multinationales implantées au Luxembourg sont parfaitement légaux. Ils relèvent plus largement d’une entorse à la morale publique et à la solidarité fiscale entre pays européens. Et pourraient à ce titre être qualifiés de wrongdoing.

Certains font mine de ne pas comprendre l’enjeu, comme l’eurodéputé centriste Jean-Marie Cavada : «Il s’agit d’un faux problème linguistique quelque peu monté en épingle et qui doit être résolu dans un esprit de compromis.» Faut-il faire un dessin à cet ancien journaliste audiovisuel ?

«Définition trop restrictive»

Pataquès identique en France, où l’Assemblée nationale examine actuellement la loi Sapin sur la transparence financière, comprenant un article censé protéger les lanceurs d’alerte. Avant saisine du Parlement, le gouvernement avait sondé le Conseil d’Etat pour avis, lequel avait tenté cette définition du spectre de leur impunité (éventuellement de leur protection), quand ils dénoncent des «manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves». Elle est un peu floue, quoique plus large que celle finalement retenue par les eurocrates («actes répréhensibles»). En commission des Finances, les députés en sont revenus au périmètre le plus étroit : un lanceur d’alerte n’aurait le droit de dénoncer qu’un crime ou délit, rien de plus. Soit plus rien du tout, car seule la justice pénale pourrait en juger, bien des années plus tard.

Pour l’association Anticor, le risque d’une «définition trop restrictive» est bien présent, tout en s’interrogeant sur le silence du gouvernement à ce stade, lequel «n’a toujours pas pris position», Sapin ménageant jusqu’ici la chèvre et le chou. En plénière seront déposés des amendements visant à protéger les alertes au sens le plus large du terme : la morale publique.

Renaud Lecadre         

 

&

    

Du côté des ANGES - LCP du 21 mai au 3 juin 2016

DU COTE DES ANGES

Diffusé le 31/05/2016

Réalisateur(s) : Mathieu Verboud 

Avec le témoignage de Jean-Luc TOULY

Détails sur le produit    Détails sur le produit

whistleblower = Lanceur d'alerte

 

LCP / DOCUMENTAIRE de Mathieu VERBOUD.

Avec l'invitation de Jean Luc Touly,

"qui a participé à de multiples réunions de CNETH

sur les lanceurs d'alerte,

notre association, au nom de l'intérêt général,

 met en ligne le reportage du réalisateur,

diffusé par la chaîne parlementaire"

Lien ci-après

Alors que le procès Luxleaks vient de s'ouvrir, que le satut des lanceurs d'alerte est remis en question et qu'un projet de loi visant à les protéger sera débattu à l'Assemblée Nationale, retour sur ce phénomène à travers un documentaire qui leur est consacré. http://archive.lcp.fr/?page=videos_journalistes&id=74&session=038f357bc162789155cad9724979bdab&video=496

 

 

Commentaires (10)

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Maryvonne FAVROT
  • 5. Maryvonne FAVROT (site web) | 20/06/2016

[image][/image]Tous les Vériteurs > FAVROT Maryvonne
FAVROT Maryvonne Inscrit le 16/08/2012
6 Soutiens
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Infirmière retraitée des services publiques hospitaliers , je dénonce la mafia judiciaire ! Spoliés, ruinés par la Justice Consulaire, avec ensuite la complicité du Tribunal de Grande Instance suivi de la cour d'appel !!!!! La totale ! en toute impunité pour les juges et mandataire judiciaire responsables! les huissiers ne sont pas en reste , avocats, avoués, greffiers ect.......Les victimes deviennent les condamnés, dans le but de nous faire taire et de nous ponctionner ce qu'il nous reste d'argent, dans l'espoir de faire cesser nos procédures !

Olympe de Gouges
  • 6. Olympe de Gouges (site web) | 20/06/2016

Détenue irréprochable, elle avait obtenu un premier Jugement du T.A.P. (Tribunal de l’Application des Peines) de RENNES lui accordant la libération conditionnelle le 26 septembre 2013. Bizarrement, toutefois, le Parquet de RENNES – en la personne de Delphine DEWAILLY – avait fait appel de ce Jugement favorable, sans la moindre explication. Tout aussi curieusement, aussi, la C.H.A.P. (Chambre de l’Application des Peines de RENNES), Présidée par M. Roger MONDONNEIX, annulait la décision de libération conditionnelle sans motif sérieux.

Effondrée, mais combative, Hélène WASTIAUX décidait de médiatiser sa cause et de faire appel à »ROBIN DES LOIS ». Un très bel article de Timothée BOUTRY, dans »LE PARISIEN » (ici) racontait cette affaire avec élégance, talent et retenue.

Louise Michel
  • 7. Louise Michel (site web) | 20/06/2016

Mes commentaires ont été posté sur le site http://robindeslois.org/?p=5317&cpage=1#comment-87844

Louise Michel dit :
20 juin 2016 à 14 h 57 min
Votre commentaire est en attente de modération.

ACHAT DU MANOIR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Roger MONDONNEIX
UN JUGEMENT de COMPLAISANCE AURAIT-IL ETE RENDU PAR
LE PRESIDENT DU TGI AU PROFIT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ???
C’EST CE QUI S’APPELLE « RENVOYER L’ASCENSEUR »
LES JUSTICIABLES EN ONT FAIT LES FRAIS !!!

Le Manoir du Président du TGI Roger Mondonneix !
Le 20 mars 2001, Monsieur Roger MONDONNEIX, procureur de la République adjoint près le Tribunal de Grande Instance de Lyon est nommé Président du Tribunal de Grande Instance de Saumur.

Le 26/09/2001 le Président Roger Mondonneix est devenu propriétaire d’un Manoir provenant d’un actif d’une Liquidation Judiciaire. Cette cession pour 213.428,32 € (1.400.000 F) (sic) est intervenue suite à une vente de gré à gré autorisée par une Ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Saumur (?).

Cette acquisition est contraire à l’article 1597 du code civil :
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux [avocats] et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

Cette Ordonnance du juge-commissaire est entachée de nullité ainsi que l’acte notarié. Les manquements professionnels sont caractérisés et des sanctions exemplaires doivent être prises.

Maintenant, le Président Roger Mondonneix exerce sous les tropiques.

Le 25 août 2006 Roger MONDONNEIX, Président du Tribunal de Saumur nommé conseiller, secrétaire général du premier Président de la Cour d’Appel de Papeete.

Louise Michel dit :
20 juin 2016 à 15 h 14 min
Votre commentaire est en attente de modération.

Après avoir sonné l’alerte auprès ministre de la justice du moment , Roger Mondonneix Président du TGI de Saumur (49) a été muté à Papeete sous les tropiques, ( la punition au soleil) quelle honte de cette justice qui croyait que nous allions oublier cette affaire odieuse et après cinq années sous les tropiques, le Sieur Mondonneix Roger fut promu à la Cour d’APPEL DE RENNES Président de chambre ::!!!!!!!!!!!!
Elle est pas belle la vie de château pour Mondonneix ……….

Le Salon de l'Argent Public !
  • 8. Le Salon de l'Argent Public ! | 02/06/2016

http://blog.francetvinfo.fr/oeil-20h/2016/06/02/dans-les-coulisses-du-lobbying-de-veolia.html

http://blog.francetvinfo.fr/oeil-20h/

Louise Michel
  • 9. Louise Michel (site web) | 02/06/2016

Au salon des maires, Veolia a invité les élus à une visite suivie d'un cocktail, suivi ensuite d'un repas dont le coût sera de 450 euros par élu , soit une soixantaine d'élus , montant qui sera bien sûr imputé sur la facture de l'usager . Si je sais compter cela fait 27 000 euros voir plus !

voir les liens ci-dessous, c'est scandaleux , la mafia continue !

JT 20H de France : L'oeil du 20h : Congrès des Maires de France : Dans les coulisses du lobbying de Veolia
http://blog.francetvinfo.fr/…/dans-les-coulisses-du-lobbyin…

http://blog.francetvinfo.fr/oeil-20h/

Olympe de Gouges
  • 10. Olympe de Gouges (site web) | 25/05/2016

La dictature financière parfaite est de faire croire à son peuple qu'il peut décider de son avenir et qu'il prend part aux décisions de son Pays !
A quoi sert le vote ? une belle supercherie !
On nous ment depuis si longtemps... et plus le mensonge est gros, plus le peuple gobe !!
L'heure est au réveil ;) ce n'est pas plus tard, c'est maintenant

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