Oct 2015 - 70ème anniversaire de l'élection des premières femmes députées. Sont-elles plus à l'écoute que les hommes des attentes du peuple ?

Madame Christiane TAUBIRA

Ministre de la Justice

Garde des Sceaux :

la société civile est-elle entendue ?

 

Des associations (telles que CNETH - TI - ANTICOR et autres ... ) revendiquent des réformes profondes en matière de justice et de pratiques financières pour un mieux vivre ensemble : elles sont disponibles afin de travailler sur de nombreuses propositions d'intérêt général ...

En préambule du présent document, il faut rappeler que le jour du 21 octobre est un symbole, puisqu'il fut il y a 70 ans, le jour de l'entrée officielle des femmes à l'Assemblée Nationale ...

- 21 octobre 2015 -

Cour d'honneur du Palais Bourbon - Statue de La force

70ème anniversaire de l'élection des premières femmes Députées

Sont-elles aujourd'hui, plus à l'écoute

que les hommes

des attentes du peuple ?

CNETH : Sans aucun doute, hier comme aujourd'hui, les femmes sont moins "va-t-en-guerre que les hommes" et plus sensibles à la cause humaine. Les femmes députées apportent une autre ouverture sur les perspectives du vivre ensemble et l'image d'une meilleure écoute des attentes du peuple ... Mais dans les faits, elles sont régulièrement confrontées au machisme toujours ambiant ...

Dans le contexte présent de la présentation par Madame Christiane TAUBIRA du projet de loi organique pour la réforme judiciaire J21, CNETH relaie ci-dessous l'intervention de Cécile UNTERMAYER à l'Assemblée Nationale  (Rapporteure, avec Marcel BONNOT de la Mission d'Information sur le rôle de la justice commerciale), à propos de l'aide juridictionnelle.

Avec ce projet, la Ministre de la Justice souhaite instituer une "certaine solidarité au sein des professionnels du droit, que sont  les avocats", mais, eu égard au lobbying des conservateurs, il est vraisemablable que cette approche passera à la trappe ...

 

Photo prise à Chalons sur Saône, le 21 octobre 2015,

en présence de Madame Christiane TAUBIRA

CNETH n'ignore pas la situation précaire d'un grand nombre d'avocats, mais dans les dossiers qui justifient son engagement militant pour la défense des entreprises (et des emplois) à l'épreuve des difficultés,  elle sait aussi que certains avocats "très affairistes" produisent "des factures d'honoraires à hauteur de 5 à 600  euros l'heure de travail ...

Pratique honéreuse contestable, qui à elle seule, aurait pu justifier une certaine solidarité entre les avocats "RICHES" en position d'affairistes et les avocats PAUVRES qui défendent LES PLUS DEMUNIS, lesquels par nécessité doivent recourir à l'aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits.

LES ENTREPRENEURS , notamment les dirigeants d'entreprises à taille humaine (ETH) à l'épreuve des difficultés connaissent bien cette situation, d'autant qu'ils sont souvent délaissés par ces avocats "RICHES", lesquels bénéficient de rentes de situations, notamment en matière de justice commerciale, mais aussi au service de grands groupes.

Faute de moyens financiers ces entrepreneurs dont leur entreprise est en difficulté, à défaut de pouvoir s'adresser à ce type d'avocat, ont souvent recours aux débutants, peu payés et moins expérimentés que leurs aînés, qui ont à connaître  les situations complexes du monde des affaires ...

En refusant une certaine solidarité entre "RICHES avocats" et "avocats PAUVRES", ces professionnels se mobilisent contre la réforme, préférant que "l'état" à lui seul apporte, via l'ensemble des contribuables",  le soutien pour l'aide judiciaire, nécessaire à ceux qui n'ont pas les moyens de se défendre ...

Dans un tel contexte,

CNETH, avec ses deux co-présidents d'honnneur, messieurs Fr. COLCOMBET (magistrat honoraire) et M. GUERBET (docteur - chercheur - ex chef d'entreprise), sous le propos de son président est intervenue le 21 octobre 2015 en Saône et Loire auprès de la Ministre de la Justice.

Il a rappelé certaines revendications de l'association, constatant qu'elles ne figurent pas dans le projet du Gouvernemental de la réforme judiciaire "sous le label J21". Si les préconisations étaient prises en compte, elles constitueraient alors de formidables avancées en matière de justice, notamment sous l'angle commercial.

CNETH a rappelé que la destruction massive d'entreprises en difficulté (près d'un million d'entreprises liquidées en une seule génération) est à l'origine des logiques d'exclusion et de marginalisation d'un grand nombre de nos contemporains, situations qui poussent aux conflits dont la justice a à connaître, notamment en matière de divorce, puisqu'une grande majorité de dépôts de bilan, outre la ruine des entrepreneurs, se traduisent aussi par l'éclatement des famillles et de très nombreux divorces ...

 Madame la Ministre de la justice - Garde des Sceaux,

vos services et notre Gouvernement n'ignorent pas que CNETH, au nom de l'éthique des affaires et de la préservation des entreprises à taille humaine (ETH), de leurs emplois et de leurs savoir-faires, (PME & PMI confrontés à certaines pratiques de la "finance folle", plus encore lorsqu'elles sont en difficulté), revendique des réformes profondes en matière de justice commerciale, ce qui l'amène aujourd'hui à vous exposer sommairement les sept points ci-après, via des revendications qui justifieraient à elles seules, la mise en oeuvre de décrets afin d'apporter des remèdes aux effets pervers de la crise qui perdure dans notre pays :

1 - MEDIATION / En matière de gestion des entreprises à l'épreuve de difficulté, pourquoi ne pas retenir un projet de  "médiation", positionnée en amont des juridictions commerciales, réalisée entre les principaux partenaires habituels de l'entreprise? Ne serait-ce pas  l'un des moyens de mieux assurer la sauvegarde de leurs emplois et savoir-faires ? CNETH a fait des expériences en cette matière et a permis le sauvetage de multiples entreprises ...

2 - STATUT DES LANCEURS D'ALERTE / En matière de révélation de graves dérives et dysfonctionnements méritant d'être dénoncés par des "lanceur d'alerte", pourrions-nous, à l'image à ce qui existe dans d'autres pays, espérer que ces personnes obtentiennent, tant dans le privé que dans l'administration publique, une véritable aide de l'Etat, voire un statut protecteur?

Leurs  révélations (à ne pas confondre avec délations) présentent un intérêt capital pour le vivre ensemble, au nom de l'intérêt général : si nécessaire, de multiples  exemples  pourraient être cités dans l'univers de la corruption, entre autres secteurs,  en ce qui concerne des laboratoires pharmaceutiques et des banques, etc.

3 - CLASS-ACTION / A l'image des possibilités offertes au Canada et aux Etats-Unis en parreille matière (action collective), pourquoi des associations n'auraient-elles pas la capacité juridique à agir en justice, au nom de l'intérêt général, dans des domaines qu'elles maîtrisent (mieux que certains avocats) : peut-on espérer obtenir de notre Gouvernement une telle possibilité, à l'image de ce qui a été voté en matière de consommation, uniquement ?

4 - OPERATION MAINS-PROPRES / Tous les jours, via des associations et dans la presse spécialisée, on découvre d'immenses schémas de corruption, y compris au sein de réseaux bancaires et des acteurs "de la finance folle" : ne peut-on pas espérer un vote de la majorité gouvernementale sur les droits et de devoirs des sachant, peut-être dans un contexte de mise en oeuvre d'une opération mains-propres, dès lors qu'il apparait très souvent que  l'argent salle, via le blanchiment, s'insère dans l'économie réelle? Certaines entreprises à taille humaine, précisément à cause de cette corruption (souvent en col blanc) sont confrontés à des pratiques douteuses et à la concurrence déloyale ...

5 - OVATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE / Madame la Ministre, vous qui aviez voté, en tant que Députée la réforme de Lionel JOSPIN "suite au rapport  d'enquête de l'Assemblée Nationale présidé par François COLCOMBET (*), dont le Rapporteur était Arnaud MONTEBOURG, référencé n° 1038 "une justice en Faillite?", alors que les rapports préparatoires référencés sous les n°2912 (**) et n° 2913 du 22 février 2001 mentionnaient que près de 40% des mandataires de justice étaient à cette époque, mis en examen, où il est écrit "ce qui témoigne de la réalité et de la gravité des malversations révélées par la commission d'enquête", et si ont ajoute le rapport conjoint des services de l'Inspection des services des finances et des services judiciaires (réalisé par sept haut magistrats / référencé juillet 1998 (***) sous l'intitulé de rapport d'enquête sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce), malgré le respect du à votre fonction de Ministre de la Justice, les militants ne comprennent pas les motifs qui vous ont conduit à tenir lors du Congrès National annuel CNAJMJ du 19 juin 2015 les propos suivants :

« Nous avons confiance dans vos professions qui œuvrent au quotidien aux côtés des juridictions » / "Des professions dynamiques, capables de s'adapter, d'anticiper et de proposer des innovations. C'est ainsi que la garde des Sceaux a présenté les métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire lors de leur Congrès national, organisé cette année à la Colle sur Loup (Alpes-Maritimes), les 18 et 19 juin 2015. / « Il est toujours agréable d'être le premier ou la première à faire quelque chose de bien ». C'est en effet la première fois qu'un ministre de la Justice se rend au Congrès national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Une marque de respect et de reconnaissance pour le travail accompli par ces professions qui ont un rôle primordial : celui de remédier aux difficultés des entreprises en veillant à la préservation des intérêts du chef d'entreprise, des salariés, des fournisseurs et des clients)". Propos en référence à ce qui est mis en ligne sur le site du Ministère de la justice (****) ...

(*) http://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/Tribunaux-de-commerce.asp

(**) http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2912.asp

(***) http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/004000960.pdf

(****) http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/congres-des-administrateurs-et-des-mandataires-judiciaires-28171.html

CNETH ne nie pas la compétence des auxilaires de justice, mais se demande où se situent les résultats de ces professions très rémunératrices (près de 30000 € mensuels, en moyenne) ? Quelles sont les analyses qui justifient de tels propos de notre Gouvernement ?

CNETH rappelle, qu'au cours de l'année écoulée, on a atteint le record en matière de dépôt de bilan, avec 64 000 entreprises liquidées, ce qui a induit la destruction de près de 500 000 emplois, et alors que le taux de liquidation des entreprises en difficulté se situe encore et encore, à près de 95%.

6 - INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES / A l'examen des dossiers des entrepreneurs qui apportent leur témoignage et se positionnent comme des victimes des  juridictions commerciales, révélant ici et là, de graves dysfonctionnements, elles s'adresse à l'Inspection des Services Judiciaires, qui apporte quasiment toujours la même réponse : faute de moyens suffisants pour agir, il est écrit qu'elle ne peut s'investir que sur instruction de la Garde des Sceaux.

Alors pourquoi de pas donner plus de moyens à cet organe de notre justice : ce serait un des moyens de mieux mesurer l'ampleur des dysfonctionnements dénoncés, souvent avec un courage qui surprend toujours ... 

7 - ANALYSE DES RESULTATS DES Tribunaux de Commerce, dans la durée (prodédures collectives) / Bon nombre de tribunaux de commerce tentent d'améliorer le sort des entreprises en difficulté, malgré des résultats trop modestes, y compris en matière de sauvegarde ... Pourquoi ne pas publier au niveau national, une analyse qualitative et quantitative des résultats obtenus dans la durée, de chaque tribunal : ce serait un moyen, en toute transparence pour  la collectivité nationale, de découvrir les endroits où lesdits résultats sont encourageants (vraisemblblement avec une absence de dysfonctionnement)  et aussi, de faire connaître les "bonnes recettes" auprès ans d'autres juridictions où on dénombre de très nombreuse personnes qui se positionnent par leur témoignage, en tant que victimes, dénonçant dérives ou dysfonctionnements ...

http://www2.assemblee-nationale.fr/14/evenements/2015/33-premieres-deputees

Dépêche AFP

Aide juridictionnelle: une députée PS appelle à reprendre une disposition censurée de la loi Macron
        
21 octobre 2015
 
La députée PS Cécile Untermaier a souhaité mercredi que le gouvernement finance dès 2016 l'aide juridictionnelle par un "fonds interprofessionnel sur l'accès au droit" créé par la loi Macron mais partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.
 
"Je suis heureuse que Christiane Taubira ait annoncé qu'elle renonce au prélèvement sur les intérêts de fonds placés dans des caisses (Carpa) gérées par les avocats", a déclaré Mme Untermaier, qui avait été rapporteuse de la loi Macron pour la partie concernant les professions réglementées du droit.
 
"La solution au financement de l'aide juridictionnelle est dans la mise en place d'un dispositif solidaire entre professions juridiques, comme l'a prévu la loi Macron, ce qui a l'avantage de ne pas faire reposer ce financement sur les seuls avocats", qui étaient vent debout contre la réforme de la garde des Sceaux. 
 
Mme Untermaier a souhaité que le gouvernement reprenne ce point, partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, dès la deuxième lecture du projet de budget 2016 dans quelques semaines.
L'article 50 de la loi Macron a créé "un fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice" qui a pour "objet de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques ainsi que l'accès du plus grand nombre au droit". 
 
Ce fonds devait être financé par une contribution annuelle des professionnels du droit (notaires, commissaires-priseurs judiciaire, huissiers de justice, avocats...).
Mais le Conseil constitutionnel a déclaré cette contribution non conforme car l'article donnait à l'exécutif la possibilité de modifier son assiette alors que c'est selon lui une prérogative du législateur.
 
Quelque cinq millions d'euros devaient être prélevées sur les Carpa en 2016, dix millions en 2017, pour financer l'aide juridictionnelle. Compte tenu de l'annonce mercredi de la ministre, le budget de l'aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunis d'accéder aux services d'un avocat, sera donc ramené à 400 millions en 2016, contre 405 prévus dans le projet de réforme.
 

De 1791 à 1945 : vers le vote et l'éligibilité des femmes

 

http://cecileuntermaier.blogspot.fr/2015/10/video-directan-mon-intervention-en.html

 

 
 
 
 
 
 

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