CNETH «Coordinations Nationales des Entreprises à Taille Humaine»

Tribunal de commerce / Dysfonctionnements / Affaire X. David - Bourgogne

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 Dénoncées par Antoine GAUDINO dans son livre "La Mafia des Tribunaux de Commerce", mises en évidence par l'enquête parlementaire menée ...par François COLCOMBET et Arnaud MONTEBOURG, les Tribunaux de Commerce, une justice en faillite ? les derives et dysfonctionnements dans les tribunaux de commerce perdurent dans l'indifférence générale .

Commentaires (2)

BHW
Oh my goodness! Awesome article dude! Thanks, However I am
experiencing troubles with your RSS. I don't understand why I cannot join it.
Is there anybody getting the same RSS issues? Anybody who knows the solution will you kindly respond?

Thanks!!
Louise Michel
  • 2. Louise Michel (site web) | 10/02/2015
Depuis deux siècles les tribunaux de commerce font l’objet de critiques permanentes. Les tribunaux de commerce sont apparus sur le devant de la scène avec l’enquête parlementaire diligentée par M. Arnaud de Montebourg en 1998. Celui-ci avait déclaré que les tribunaux de commerce étaient « Une justice en faillite » dénonçant les dérives de magistrats consulaires . Un rapport de la Commission d’enquête parlementaire présidée par François Colcombet n’avait finalement débouché sur aucune réforme. Un projet de loi avait été adopté par l’Assemblée Nationale en particulier pour prévoir l’échevinage, mais il a été abandonné .

Nous devons reprendre "le flambeau " afin que cette réforme indispensable aboutisse ![b]
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