CNETH «Coordinations Nationales des Entreprises à Taille Humaine»

MEDIAPART 15 AOÛT 2014  PAR RATAFIA

La CNETH ( confédération nationale des entreprises à taille humaine) La CNETH, dans le champ de l’opération Désir d’Ethique de Bretagne via Rome jusqu’à Bruxelles sera présente à Frangy (Saône et Loire) le 24 août 2014.

 

Cette opération populaire dans le fief du Ministre de l’Economie, réunie des milliers de personnes …. :

 

Nous savons d’ores et déjà que la Présidente de la Mission d’Information sur la Justice économique de l’Assemblée Nationale prendra la parole pour parler des désastres économiques et sociaux produit dans les Tribunaux de Commerce où 95 % des entreprises en difficultés sont liquidées .

 

Nous avons là, la destruction, par cette justice économique d’un autre âge, de 400 000 emplois chaque année. Nous nous attendons à ce que, tant Arnaud MONTEBOURG, que Christiane TAUBIRA annoncent la réforme des Tribunaux de Commerce pour Octobre prochain.

 

D’ores et déjà nous savons aussi que les juges consulaires sont à l’œuvre via leurs lobbies auprès des parlementaires pour empêcher cette réforme, menaçant de se mettre en grève. NB : s’il s’avérait que les juges se mettent en grève, qu’ils n’oublient pas que leurs actions relèvent du domaine pénal, s’agissant alors de paralyser les pouvoirs publics.

 

Etant membre de la CNETH, nous vous invitons sur Youtube à observer les témoignages et je vous informe que des dizaines d’autres vont suivre dans les deux mois à venir.

 

En toute dernière, sachez que les parlementaires réfléchissent à la mise en œuvre d’une nouvelle Enquête Parlementaire sur les Tribunaux de Commerce et notamment du coût de la destruction qu’ils produisent par leurs décisions ( de l’ordre de 70 000 liquidations dans l’année courante ) en matière économique et sociale .

 

LIBERATION 27 MARS 2001 RENAUD LECADRE

La Garde des Sceaux amende la réforme des tribunaux de commerce. «Y a pas de raison de continuer à se laisser dépouiller par ces enfoirés», s'énerve un libraire d'Aurillac (Cantal), mis en liquidation judiciaire.

Ce genre de propos, fort répandu parmi les victimes des tribunaux de commerce, chefs d'entreprise en faillite, mais aussi leurs créanciers et salariés, n'a pas été entendu par la chancellerie.

La garde des Sceaux a plutôt été sensible aux arguments des juges consulaires, campés sur des prérogatives héritées du XVIe siècle: alors que le projet de loi sur les tribunaux de commerce doit être examiné à partir d'aujourd'hui par l'Assemblée, Marylise Lebranchu a présenté un amendement gouvernemental de dernière minute qui ressemble à une semi-capitulation. «Corruption endémique».

Le coeur de la réforme consistait à introduire des magistrats professionnels parmi les juges consulaires ­ commerçants et chefs d'entreprise théoriquement élus parmi leurs pairs ­, dont le mode de désignation tient plutôt d'une cooptation orchestrée clandestinement par le Medef et les chambres de commerce.

Des rapports parlementaire et ministériel, accompagnés d'innombrables procédures pénales, ont mis en lumière une «corruption endémique» au sein de ces tribunaux.

Comme ces juges détruisant sciemment un concurrent gênant, ou favorisant le partage des dépouilles entre copains. Pour mettre fin à cette tentation de partialité, le projet de loi, à l'initiative d'Elisabeth Guigou, prévoit l'institution de chambres mixtes, présidées par un magistrat professionnel entouré de deux juges consulaires, le tribunal en tant que tel restant présidé par un juge élu chargé de l'administration générale.

Ces chambres mixtes devaient gérer la moitié des contentieux habituels des tribunaux de commerce: les faillites, bien sûr, mais aussi la concurrence et le droit des sociétés. Il y a un an, les juges consulaires avaient effectué un premier chantage à la démission collective contre cette «mixité», au motif qu'il ne leur restait plus qu'à statuer sur les «chiens écrasés». En vain.

En février, la Commission des lois de l'Assemblée nationale, saisie du projet après un premier report officiellement causé par l'urgence à inverser le calendrier électoral de 2002, durcissait le dispositif par une série d'amendements.

Son président, François Colcombet, coauteur avec Arnaud Montebourg du sévère rapport d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, proposait de retirer aux juges consulaires les litiges bancaires.

Dans la même veine, il souhaitait que la «déclaration d'intérêts économiques», que chaque juge consulaire sera amené à remplir, afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt, soit élargie aux membres de sa famille.

Ces propositions ont mis le feu aux poudres, entraînant une grève dure et illimitée au sein de 170 des 186 tribunaux de commerce. Face au risque de paralysie, qui menaçait de planter pour de bon des entreprises déjà en difficulté, Marylise Lebranchu a proposé vendredi un cessez-le-feu: l'amendement gouvernemental ramène la compétence des chambres mixtes aux seuls dépôts de bilan, bien en deçà du projet de loi initial.

François Colcombet estime pourtant que l'essentiel est sauf. «Matignon souhaite que les choses se passent calmement.

Que voulez-vous que je vous dise d'autre... Le coeur du sujet, ce sont quand même les procédures collectives.»

C'est là où les actifs des entreprises sont parfois bradés, où les salariés ont le plus à craindre d'un dépeçage.

Le président de la Commission des lois s'accroche à son autre proposition: permettre au justiciable en faillite de demander le changement d'un juge en cas de doute sur son impartialité. Bénévolat.

La grève des juges consulaires a servi de révélateur au sein d'un microcosme très refermé sur lui-même. La grande majorité d'entre eux, dont l'intégrité ne semble pas en doute, ne parle que de bénévolat et d'intérêt général.

Tout juste sont-ils très sensibles à l'apparat et au décorum de la fonction, péché véniel. Dès lors, pourquoi tant de hargne à défendre leurs prérogatives? «Ce sont souvent des braves gars qui ne peuvent imaginer les manoeuvres en cours», souligne un avocat qui connaît bien le milieu.

A l'image d'un syndicat agricole envoyant les petits éleveurs incendier les préfectures pour mieux défendre les primes des gros céréaliers, la grève a mis en avant ce sentiment de dignité bafouée par les attaques à répétition. En coulisse, pendant ce temps, les présidents de gros tribunaux de commerce de la région parisienne, notamment Nanterre et Bobigny, qui furent au coeur des principales affaires, jouent les jusqu'au-boutistes en exigeant le retrait total du projet de loi.

Formant une «Coordination du 21 février», ils ont obtenu la démission du président de la conférence générale des tribunaux de commerce, Gérard Castellana, qualifié de «collaborateur» pour avoir tenté de négocier avec le gouvernement une «mixité a minima».

Gilbert Costes, président du tribunal de Paris, qui fait partie de ces juges plus idéalistes que méchants, est également qualifié par eux de «progouvernemental». Hier, son tribunal a mis fin au mouvement: «Il fallait bien finir cette grève.

On accroche encore sur la présidence des chambres mixtes, mais il y a une réduction importante du champ de la mixité.» «Fausse bonne idée». Les juges consulaires ont reçu le soutien de la conférence des bâtonniers, qui a réclamé la «reprise sans délai de la concertation».

L'an dernier, le barreau de Paris avait qualifié la mixité de «fausse bonne idée». D'une façon plus convenue, le Medef est également monté au créneau pour dénoncer «l'opprobre jeté sur une institution digne».

L'organisation patronale est pourtant réputée défendre toutes les entreprises, y compris les victimes des dysfonctionnements consulaires.

Ces dernières, réunies au sein de la Confédération nationale des entreprises à taille humaine, dénoncent «les pressions combinées de lobbies affairistes qui ont intérêt à conserver une justice commerciale sous influence.

Comment des profiteurs peuvent-ils dicter leur loi au Parlement?

Des centaines de milliers d'entreprises et d'emplois ont été supprimés sur décision d'une justice privée. Il faut y mettre un terme».

Avec l'Association de défense des justiciables (ADJ, très active dans le Sud-Ouest), qui pour sa part dénonce «la mansuétude inqualifiable de la justice pénale envers les tribunaux de commerce et tous ceux qui gravitent autour», ils manifestent aujourd'hui à Paris pour défendre la réforme. Du moins ce qui en restera. LECADRE Renaud

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