SCANDALE : grève des juges consulaires ! (tribunaux de commerce)

Communiqué de presse CNETH

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Grève « scandaleuse » des juges consulaires

(tribunaux de commerce)

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Paralysie de la justice commerciale !!!

France, nous t’aimons, mais n’es-tu pas devenue un « pauvre pays » dans une union économique où les dysfonctionnements sont scandaleux : que faut-il faire pour obtenir les réformes qui s’imposent depuis des décennies ?

Sous prétexte de bénévolat et d’une justice prétendument « gratuite », comment peut-on imaginer que cela puisse justifier la non remise en question de cette justice d’exception à l’analyse des résultats obtenus et du conservatisme de ses juges consulaires ? 

Les résultats sont, en effet catastrophiques : près de 600 000 entreprises liquidées en dix ans, l’une des sources du chômage récurant de notre pays et de destruction de très nombreux savoir faire, sans parler des actifs des entreprises moribondes, qui sont bradés... Contexte qui interdit tout rebond de l’entrepreneur, quels que soient l’origine et le niveau des difficultés de son ex-entreprise…

Dans le même temps, les élus de notre République, de droite comme de gauche, par leur incapacité à mettre au point les réformes judiciaires qui s’imposent en matière de justice commerciale, sont aussi coupables de ne pas avoir eu le courage de la réformer dès les années 2000, comme le proposait la Commission d’Enquête Parlementaire.

A l’échelle de l’histoire, lorsque la France n’aura plus que les pays du Golfe, Qatar en tête, comme seuls interlocuteurs pour sauvegarder les savoir faire du pays (et peut-être soutenir la croissance), les historiens commenteront alors, l’irresponsabilité des hommes politiques et desdits juges consulaires, qui durant des décennies ont allègrement permis le laisser faire, en liquidant les outils de travail, au rythme de destruction de 60 000 entreprises chaque année : situation morbide où plus de 95% des entreprises, petites et grandes, à l’épreuve d’une difficulté, sont liquidées…

Et dans tout cela, outre privilégier leurs propres intérêts, que disent les organismes patronaux, tels que le MEDEF et la CGPME : quasiment rien ! Ils préfèrent se positionner lors des voyages présidentiels pour le « business » de certains de leurs adhérents…

Si notre Gouvernement a du courage, sous l’autorité de Manuel VALLS, qu’il ait l’audace de mettre en œuvre la loi pénale à l’égard des juges grévistes, au nom de l’intérêt général, au regard de la paralysie du service public (celui de la justice économique) et à l’analyse des effets destructeurs d’une grève, qui de fait n’est que l’expression d’un lobbying actif…

Plus encore, la constitution de 1958, en cas de paralysie « grave » et durable du service public et plus généralement en cas de  dysfonctionnement des services régaliens de la République, le Droit permet au Gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent à l’égard de la situation présente, mais là aussi, il faut du courage !

Nous sommes très nombreux à être « écœurés » des modes de gouvernance qui perdurent (en ne réformant pas), toujours dans le compromis « mou », là où les réformes se font attendre tant des forces politiques de droite, que de gauche et alors que l’inaction prédomine : actions et réformes pourtant attendues par le Parlement, toutes sensibilités confondues (Cf. rapport i1006 de l’AN du 24 avril 2013).

Notre Ministre de l’économie, Emmanuel MACRON, considère qu’il doit mettre en œuvre une réforme « circonstanciée » des Tribunaux de Commerce, qui ne concernerait que les très grandes entreprises, tout en oubliant, à dessein ou non, le sort réservé aux 60 000 petites et moyennes entreprises liquidées chaque année : est-ce à considérer que notre ministre n’aurait que, comme paramètres d’analyses dignes d’intérêts, que les entreprises qui représenteraient le gigantisme ?

Avouer une telle perception, serait alors reconnaitre de sa part, une forme de désintérêt à l’égard de la petitesse, celle des PME & PMI & TPE & exploitations agricoles, qui toutes, sont très lourdement frappées par les décisions des juges consulaires, puisque 95 % de ces entités professionnelles sont purement et simplement liquidées en cas de difficulté.

Outre, le fait que ce serait une injustice insupportable vis-à-vis de tous ces entrepreneurs (artisans, commerçants, exploitants agricoles, chefs d’entreprises…), ce serait surtout une absurdité sociale et économique, puisque ce sont ces mêmes petites entreprises « à taille humaine » qui créent 85% des nouveaux emplois : tous les rapports européens le confirment…

La casse massive des entreprises à « taille humaine » perdure depuis des décennies, casse qui assure néanmoins le bonheur de tous ceux qui s’enrichissent sur les actifs des entreprises moribondes, sujet que semble ignorer notre ministre, même s’il sait, plus que tout autre dirigeant de notre Etat, que les mandataires, auxiliaires de justice, quand à eux, tirent des revenus exorbitants : plus de 30 000 euros mensuels, faisant d’eux les premiers contribuables français, sans aucune prise de risque, ni valeur ajoutée, et alors qu’ils ne cessent de se lamenter sur l’insolvabilité des entreprises moribondes, ce qui est bien évidemment « absurde » ! Et ne parlons pas des « prédateurs, affairistes bien connus, sans le moindre scrupule, ni la moindre éthique », qui positionnent leurs convoitises en amont ou en aval des décisions judiciaires…

Nous sommes au sein de l’Union Economique Européenne, avec une institution aux fondements moyenâgeux, avec un bonheur garanti pour « ces hommes de robe », avec des juges consulaires « bénévoles » qui ne dénoncent pas la double injustice évidente : des rémunérations exorbitantes et des liquidations massives d’entreprises… Interrogeons-nous sur les raisons profondes qui les amènent à faire grève pour que rien ne change ?

Finalement, comment peut-on encore oser parler de justice « gratuite » lorsqu’on analyse les coûts exorbitants de cette casse d’entreprises et de ses conséquences en France profonde, qui induisent la destruction du lien social : en effet, pour exemple, dans de nombreuses petites et moyennes communes, perdre une PME & PMI de 20 à 30 emplois, qui faisait vivre plus d’une centaine de personnes, cela revient à hypothéquer le devenir même de celles ci, voire, à les conduire en déshérence, avec la disparition en cascades : des services publics, de l’école, des commerces de proximité, de la Poste, des services médicaux, etc.

Ainsi, faut-il une révolte du type « bonnet rouge » pour que les élus de gauche qui ont le pouvoir majoritaire, osent enfin réformer cette justice économique, unique en Europe.

François BOURLET

Vice-président

François COLCOMBET

Co-Président   d’honneur

Didier LOISEL

Président

Bernard SHMINKE

Vice-président

Commentaires (1)

Bel-Air
  • 1. Bel-Air | 30/06/2015
Je suis victime d abus de confiance de banque qui par manœuvre frauduleuse a mis mon entreprise en cessation de
Paiement puis jugées déboutée por demande de dommages
Et intérêts par juge consulaires également banquier juge
Consulaire usurpateur de la fonction de juge c donc de la
Fonction publique et bien la présidente du tribunal de commerce de Créteil a le dossier mais silence total deux escrocs banquiers mais personne n y touche c est hallucinant
A quand les réformes et la révolution dans ce domaine par les citoyens réveillez vous et défendons nous tous ces liquides
Qui perdent leurs droits par abus des tribunaux de commerce et victimes des liquidateurs. On travaille toute une vie pour être
Détruits par. Des escrocs que fait l état les politiques les députés et sénateurs dans tout ça ?? La lenteur de leurs agissements est significative du peu d intérêt qu ils portent aus citoyens qui souffrent. Tout le monde s en fout les petits patrons se suicident familles brises enfants meurtris mais c est
Pas grave ils continuent leur tout ne manquent de rien bon menu a l élysée alors 1789 aurait eu lieu pour rien ce sang verse a quoi a t il servi ? J attends des actions et non du blabla !!??

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