Lettre à l'ensemble des Parlementaires Français, en lien avec l'action JUSTICE & SOUFFRANCE, de Lille à Bruxelles

Lettre adressée aux Parlementaires Français (Députés et Sénateurs)

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75001 Paris le 15 juin 2015

  File:Flag of France.svg                         CNETH[1]                               

  37, rue des Mathurins 75008 Paris  &  14, av de l’Opéra 75001 Paris  

Objet : Demande de réformes en profondeur de notre justice commerciale et, requête auprès de l’ensemble des Parlementaires Français, en lien avec l’opération Justice & Souffrance du 16 au 24 juin 2015, dont le parcours France- Belgique, s’achèvera à Bruxelles (Cf. voir lettre adressée aux 751 Députés Européens).

Assemblée Nationale, 126,rue de l’Université 75355 PARIS 07 SP

Mesdames et Messieurs les Députés,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Par la présente, et à l’issue d’une marche Lille-Bruxelles[2] en lien avec la pétition signée par près de 250 Parlementaires Français, comme l’expose l’association Au nom du peuple, associée à l’opération menée en Europe, nous attirons votre attention sur le fait que la justice Française ne respecte pas pleinement la Convention européenne des droits de l’Homme, et notamment son article 6. Nous demandons pour cette raison, à être reçus afin de vous présenter nos actions et propositions dans le but de remédier à ce manquement grave au principe d’impartialité des tribunaux. Situation particulièrement mise en exergue lorsque le citoyen s’adresse à la juridiction d’exception que constitue les tribunaux de commerce, où chaque année, plus de 60 000 Entreprises à Taille Humaine « ETH » font l’objet d’une liquidation, entraînant dans leur mise à mort, la destruction annuelle de près de 500 000 emplois…

Les justiciables n’ignorent pas la possibilité de saisir la CEDH mais, outre que cette saisine exige d’avoir épuisé toutes les voies de recours, ce que bon nombre d’entre eux ne peuvent se permettre, il est de la responsabilité des élus du peuple d’assurer aux citoyens Français le bon fonctionnement du service public de la justice.

Par ailleurs, tant la CNETH « http://cneth.e-monsite.com/ » que l’association Au nom du peuple « http://www.aunomdupeuple.com/ », nous ne vous interpellons pas sur une affaire privée mais à propos d’un problème général, ce qui n’est pas du ressort de la CEDH. Nos organisations et adhérents partagent le même attachement aux valeurs de justice, d’égalité et de liberté et œuvrent avec la volonté de défendre les droits de tous les citoyens.

Nous espérons obtenir le soutien tant du Parlement Français que de celui du Parlement Européen pour mettre un terme aux nombreuses dérives et dysfonctionnements judiciaires que nous dénonçons ardemment, après avoir examiné de très nombreuses situations… Nous vous communiquons les liens ci-après qui permettent de prendre connaissance, d’une part de la lettre adressée au Parlementaires Européens, d’autre part, des actions menées contre la corruption, avec l’espoir que les lanceurs d’alerte et les associations de défense, puissent obtenir un véritable statut protecteur et la possibilité d’engager des class action (actions collective) au sein de l’Europe, s’ajoutant à la revendication des droits et devoir des sachant…

En rapport avec les présentes actions, vous pourrez découvrir des informations complètes avec les liens ci-après " http://cneth.e-monsite.com/ ":

  •    http://cneth.e-monsite.com/pages/de-lille-a-bruxelles-sur-les-routes-se-deroulera-du-19-au-24-juin-2015-l-operation-justice-et-souffrance-avec-une-reception-au-parlement.html (Opération Européenne / Marche de Lille à Bruxelles / Justice & Souffrance...)
  •    http://cneth.e-monsite.com/pages/test-5-1.html (Lettre adessée à l'ensemble des Députés Européens)
  •   http://cneth.e-monsite.com/pages/page-19.html (Scandale,  dérives, vol, recel avec l’affaire Bruno Carrier : « Energie - Combines du  CAC 40 ? ». La PME confrontée aux procédures collectives, offre pourtant des perspectives très importantes en matière de gestion des ressources durables et de créations d’emplois, tant en France, qu’en Europe).
  •   http://cneth.e-monsite.com/pages/page-10.html (Dérives et dysfonctionnements, avec l’affaire de Mr & Mme PALUSCI, où la spoliation et l’acharnement judiciaire est au rendez-vous, alors que la multinationale s’approprie à bon compte leur réseau et gagne des dizaines de millions d’euros)
  •  
  • ► Obtenir au sein de l’Europe, la reconnaissance juridique d’un statut spécifique des Entreprises à Taille Humaine « ETH » valorisant ses propres atouts : ces entreprises créent 85% des nouveaux emplois, comme le démontrent de multiples rapports européens, qui aurait aussi le mérite d’harmoniser les supports juridiques.

  • ► Obtenir des Parlements des réformes profondes en matière de justice commerciale, particulièrement en France, où, dès lors que les entreprises à l’épreuve de difficultés sont quasiment toutes liquidées par les tribunaux de commerce (juridiction aux fondements moyenâgeux, unique en Europe, qui opèrent avec tauxde liquidation judiciaire proche de 95%). Conduite à la mort des entreprises, qui se déroule dans un contexte de dérives et dysfonctionnements, où les prédateurs positionnés en amont ou en aval des décisions rendues, créent d’immenses fortunes sur les actifs des entreprises moribondes…

  • ► En lien avec ce qui précède, revendiquer l’exigence des pratiques éthiques dans le monde des affaires, avec la reconnaissance d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte et la possibilité pour les associations de défense des victimes en lutte contre la corruption, d’engager au nom de l’intérêt général des class-action (actions collectives).

  • ► Faire naître de nouveaux droits et devoirs en matière d’obligation et de protection des sachant et, au final permettre l’émergence d’un « juridisme », tant en France, qu’en Europe mieux adapté et moins formaliste à l’égard des entreprises à taille humaine « ETH ».

    Si les Parlements en convenaient, ce serait le moyen de reconnaître aux entreprises qui incarnent la « petitesse » (plus de deux millions en France) leurs atouts spécifiques et de mieux leur garantir leur pérennité, tout en conservant en corollaire, le pouvoir maintenir de nombreux emplois aux savoir faire multiples : « chaque année, en France, plus de 60 000 entreprises sont liquidées, provoquant la destruction de 500 000 emplois… » http://cneth.e-monsite.com

    Dans l’attente de ce rendez-vous au Parlement Français, crucial pour l’intérêt général et pour la sauvegarde des outils de travail et des droits des citoyens, veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, l’expression de nos sentiments dévoués.

François COLCOMBET

Didier LOISEL

Michel GUERBET

Co-président d’honneur

Président CNETH[3]

fondationcneth@gmail.com

Co-président d’honneur

 

 

 

François BOURLET

Jean-Dominique CALLIES

Bernard SCHMINKE

Vice-président

Trésorier

Vice-président

 

[1] Association Loi 1901 – 14 Av de l’Opéra 75001 PARIS – JO du 1er juin 1999 &  Fondation CNETH en cours de constitution au sein de l’UE. Bureau parisien : 37 rue des Mathurins 75008 Paris -  Conseil d’Administration. M. GUERBET et F. COLCOMBET (coprésidents d’honneur) – D. LOISEL (président) – F. BOURLET et B. SCHMINKE (vice-présidents ) - J-D. CALLIES (trésorier) – Mmes M-C. Baron-Fagé, M. FAVROT, J. LUGARINI  – Mrs X. de FONTGALLAND, M. CHANU, B. DALBERGUE (administrateurs) - Sites internet : http:/www.fondationcneth.org (en cours de modification). e mail : fondationcneth@gmail.com   Site provisoire :  http://cneth.e-monsite.com

[2] Marche faisant appel à la caricature, mise en œuvre par Jean-Louis Guimberteau « l’Homme à la brouette », Jean-Michel Andreau « avec son âne Justice », Michel Chanu « Druide de service, avec son cercueil ambulant », auxquels s’ajouteront de nombreux militants…

[3] Association CNETH : « Coordinations Nationales des Entreprises à Taille Humaine ‘ETH’ », mentionnée dans le dernier rapport de l’Assemblée Nationale, au titre de la Mission d’information sur le rôle de la justice commerciale (rapport i1006 du 14 avril 2013, dont les rapporteurs sont les Députés, Mme Cécile Untermaier (ex-magistrate), Mr Marcel Bonnot (ex-avocat).

CNETH a pour co-présidents d’honneur, messieurs François Colcombet (ex Président de la Commission d’enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce « une justice en faillite ? ». Cf. Rapport Assemblée Nationale n° 1038,  magistrat honoraire) et Michel Guerbet, ex-industriel, docteur-chercheur, qui a contribué par ses découvertes et celles de ses équipes, aux progrès de la médecine sur le plan international…

A voir et à entendre,

extrait des reportages diffusés en Belgique

Sur  la radio "Pacifique FM" et à la télévision "Notele.be"

Ouvrir les liens ci-après,

en rapport avec la marche de Lille à Bruxelles,

Opération SOUFFRANCE & JUSTICE

Vu et entendu sur PACIFIQUE FM "juin 2015"

22 Rue du Follet – 7540 Tournai (Kain ) BELGIQUE

 

BELGIQUE RADIO PACIFIQUE FM :

https://www.facebook.com/pacifiquefm/photos/pb.216249361884205.-2207520000.1435002730./468393626669776/?type=1&theater

BELGIQUE TV NOTELE (voir le film en cliquant sur la photo ou le lien ci-après) :

             

BELGIQUE TV NOTELE :

http://www.notele.be/list13-le-jt-a-la-carte-media36768-marchons-ensemble-pour-nos-droits.html?fb_action_ids=844079829008292&fb_action_types=og.comments

 

Commentaires (1)

BHW

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