HYPERS MONTLAUR C/ MANDATAIRE DE JUSTICE, JUGES A DIJON : ARRET DE LA CA AU 30 JUILLET 2015 ! EN ATTENTE DE REBONDISSEMENTS C/ LE GROUPE CARREFOUR ?

Ebay 6 "Quel manque d'humanité  évidente et contemporaine

au sein de la société française, dans un pays qui prétend pourtant être celui des droits de l'homme.

A près de 90 ans le couple Montlaur doit être encore et encore, privé de ses droits "pour une vie paisible" et, contraint à d'interminables procédures judiciaires (25 années stériles à instruire des procès : est-ce cela, la rançon d'avoir entrepris et créé plus de 3000 emplois ?)...

Néanmoins, Michel Montlaur et son épouse espèrent que toute la vérité éclatera tôt ou tard, tout en sachant que leurs actions et celles des expert comptable et commissaire aux comptes de leur ex-groupe, se confrontent aux appétits féroces de la finance folle ! ".

L'AFFAIRE DU GROUPE MONTLAUR (MONTPELLIER) A ETE EXAMINEE PAR

Salle Saint-Louis - Crédit photo : C. Lacène MJ-DICOM LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 16 JUIN 2015 :

AVEC L'ARRET QUI SERA REMIS LE 30 JUILLET 2015, IL FAUT S'ATTENDRE A DE NOUVELLES REVELATIONS EN PRESENCE D'EXPERTS, D'AUTANT QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LES EX-EXPERTS DU GROUPE MONTLAUR SOUHAITENT QUE TOUTE LA LUMIERE SOIT FAITE, AFIN QUE LA VERITE TRIOMPHE, NOTAMMENT VIS A VIS DE L'ACCORD PASSE ENTRE LE MANDATAIRE DE JUSTICE ET LE GROUPE CARREFOUR, ASSORTI D'UNE CLAUSE DE SECRET ?

 

CNETH apportera prochainement des commentaires sur les dessous de cette affaire. Michel MONTLAUR qui, a 87 ans a toujours "bon pieds, bon oeil" pour instruire les précédures et tenter d'obtenir des réparations (de plusieurs millions d'euros), avec une grande dignité, était présent avec son épouse à l'audience (pour mieux saisir le contexte, voir l'article ci-dessous Word press - https://denidejustice.wordpress.com/tag/fromont-michel/).

 

Pour mémoire, le Groupe d'hypermarchés MONTLAUR, il y a près de 20 ans, avec 34 sociétés (et une vingtaine d'Hypers marchés) était le leader incontestable dans le sud de la france dans le domaine de la Grande Distibution, mais aussi, l'objet d'immenses convoitises de sociétés relevant du CAC 40.

 

D'ores et déjà, CNETH s'interroge :

comment, par quelle ironie du Droit, l'ex-directeur juridique des sociétés du groupe Montlaur a t-il pu devenir l'auxiliaire de justice (mandataire liquidateur) de toutes les sociétés du groupe, et même à présent, comment peut-il agir en qualité de mandataire Ad'hoc (sans parler de l'interrogation sur le comment faire pour se constituer une immense fortune à l'exercice de ces fonctions depuis 1991) ?

Cette succession de fonctions est l'un des aspects du dossier qui ne devrait pas échapper

aux Juges et au Procureur Général de la Cour d'Appel de Dijon,

même si, le volet qui sera jugé (au 30 juillet 2015), met en cause l'aspect financier et certaines expertises de cette affaire,

affaire qui a défrayé la chronique dans les années 2000,

au moment où la presse parlait du plus important dépôt de bilan,

à l'instant où Arnaud MONTEBOURG et François COLCOMBET,

présentaient la réforme des tribunaux de commerce

(Rapport 1038 "les tribunaux de commerce : une justice en faillite?").
 

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22290.xhtml#N100EC

Désignation et mission du mandataire ad hoc (Cf. lien ci-dessus service-public)

S'il accepte la demande, le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc (souvent un expert économique ou financier). Le choix est libre sous réserve de certaines incompatibilités.

Il fixe l'objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur.

Le président ne peut nommer un mandataire ad hoc dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.

En pratique, le mandat est établi pour quelques mois. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information au commissaire aux comptes.

Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l'entreprise.

L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.

Fin du mandat ad hoc

À tout moment, il peut être demandé au président de mettre fin à la mission du mandataire. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin à l'accord négocié.

https://denidejustice.wordpress.com/tag/fromont-michel/

**2000 Le parquet couvre les abus du tribunal de commerce

31 décembre 2010

A Montpellier le procureur refuse de donner suite à la plainte Montlaur.

Le parquet de Montpellier veut enterrer l’affaire Montlaur, du nom du groupe d’hypermarchés dont la faillite a permis à quelques protagonistes du tribunal de commerce de se gaver d’honoraires (environs 80 millions de francs au final). Le réquisitoire de refus d’informer, rédigé le 31 oct. par le procureur de la République, Léonard BERNARD de la GATINAIS, a surpris tout le monde, y compris le juge d’instruction chargé du dossier.

« Je suis consterné par cette tentative d’étouffer un dossier qui justifie à lui seul la réforme des tribunaux de commerce » s’étrangle Antoine Gaudino chargé par Michel Montlaur d’enquêter sur les conditions de sa liquidation judiciaire. L’ex-inspecteur de police a de bonnes raisons d’y voir un blanc-seing à toutes les turpitudes consulaires.

Privé de recours.  Le raisonnement du parquet de Montpellier tient en trois points. 1) D’abord, peu importe que l’administrateur et le liquidateur judiciaires (Mes Fabre et Pernaud) se soient payés sur la bête, puisque leurs honoraires ont été entérinés par le président du tribunal de commerce (Michel FROMONT, autodésigné juge-commissaire) : « Leur responsabilité pénale passe nécessairement par celle du magistrat. » 2) Ensuite, il est interdfit de remettre en cause un magistrat : « Une décision de justice ne peut être considérée comme constitutive d’un crime ou d’un délit. » 3) Enfin, si un justiciable n’était pas content, il n’avait qu’à faire appel en temps et en heure. Peu importe en la matière que Michel Montlaur ait été privé de tels recours, faute d’avoir été convoqué aux audiences ou alors à une mauvaise adresse : « La notification des actes repose sur le greffe, en aucun cas sur les magistrats. » La boucle est bouclée !

Ce réquisitoire est cousu de fil blanc. Pour exonérer la responsabilité du président du tribunal de commerce, le parquet de Montpellier invoque une jurisprudence ancienne ( un arrêt de la cour de cassation de 1981) qui de surcroît ne s’applique pas au cas d’espèce : il s’agissait alors de protéger la collégialité des jugements, en évitant de remettre en cause l’un des juges; en l’occurrence, seul Michel FROMONT est en cause.

Pour étayer sa démonstration, le réquisitoire indique qu’un administrateur ou un mandataire judiciaire ne peuvent être poursuivis pour une prise illégale d’intérêt, au motif qu’ils ne sont pas dépositaires d’une autorité publique. Ce qui est très discutable. « Admettre l’argumentation du procureur aboutirait à conférer une immunité absolue aux mandataires judiciaires » souligne l’avocat de Michel Montlaur. Dans son réquisitoire le procureur de Montpellier laisse entr’apercevoir le fond de sa pensée : cette plainte serait une « véritable rebellion contre l’autorité centrale ». Une affirmation puisée rapidement dans un manuel de droit pénal pour évacuer la question de « l’abus d’autorité ».

Drôle de surprise. Le juge d’instruction montpelliérain chargé du dossier, Jean-Louis LESAINT reste libre d’ouvrir une information judiciaire, en dépit des réquisitions du parquet. Ce qui est toujours délicat. A la lecture des réquisitions en question, il a eu une drôle de surprise. Récipiendaire en juillet de la plainte de Michel Montlaur en tant que doyen des juges d’instruction, il se faisait une autre idée de son cheminement.

Prenant les devants, la défense de Michel Montlaur a déposé une demande de délocalisation, au nom « d’une bonne administration de la justice ». Son principal motif : le parquet de Montpellier, théoriquement en charge de la surveillance des mandataires judiciaires, est mal placé pour engager des poursuites après avoir failli dans l’exercice de sa mission : il a laissé passer sans sourciller de multiples ordonnances et requêtes non datées, voire antidatées, permettant la multiplication des honoraires. Le parquet réputé défenseur des moeurs consulaires, est remarquablement muet à Montpellier.

Le serpent risque toutefois de se mordre la queue, puisque cette requête est juridiquement adressée au … procureur général de la cour d’appel de Montpellier, Paul Louis AUMERAS, qui n’est pas neutre dans cette affaire : en août il avait écrit au bâtonnier des avocats pour se plaindre du caractère « violent et vindicatif » de la plainte déposée par Michel Montlaur. Il dispose d’un délai de dix jours pour statuer sur une requête qui le vise indirectement.

« Libération.fr » du 17/11/2000 d’après Catherine Bernard et Renaud Lecadre.

 

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