Permis à points = Supression de permis de conduire = Perte d'emplois !!!

Permis

Quand Jean Lassalle s’attaque au permis le conduire

On connaît tous Jean Lassalle, l'homme qui marchait, sac au dos, sur les routes de France en 2013.

Mercredi soir, c'est le député des Pyrénées-Atlantiques, en costume mais toujours avec son fort accent pyrénéen, qui a animé l'hémicycle, lors de la troisième journée d'examen en séance publique du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Il est 0 h 20, quand Jean Lassalle prend le micro et, très en verve, salue l'action du ministre de l'économie, Emmanuel Macron, "en très nets progrès" avant de prédire son arrivée à Matignon quand son locataire actuel aura pris "deux valses" lors des prochaines élections.

Sourires sur les bancs, y compris au premier rang, où Emmanuel Macron semble goûter l'humour du député.

Suit un coup de chapeau à Laurence Dumont, la vice-présidente de l'Assemblée nationale, qui préside la séance avec "une rigueur remarquable" et une "humanité rassurante". Le ton est donné.

L'élu des Pyrénées-Atlantiques attaque sur la réforme du permis de conduire, un des points inscrits dans le projet de loi Macron.

L'homme ne mâche pas ses mots.

Et pour bien se faire comprendre du gouvernement et des quelques députés présents cette nuit, il n'hésite pas à raconter avec humour comment il a dû, lui aussi, repasser son permis de conduire.

Une épreuve longue, "trente mois", pendant laquelle "vous devez passer des tests psychotechniques", raconte le député. "Je peux vous le dire car j'ai dû m'y reprendre à trois fois", avoue-t-il alors que fusent les premiers rires dans l'hémicycle.

Mais il ne faut pas s'y tromper, derrière le ton plein d'humour, le propos est sérieux et le député bien décidé à faire entendre sa voix et celles des milliers de Français concernés par la réforme du permis de conduire.

PERMIS A POINT = DESTRUCTION D’EMPLOIS

Catastrophe nationale et contemporaine, qui provoque la destruction de dizaines de milliers d’emplois…

Permis à points. A lire les informations publiées par la Sécurité routière, plus de 85000 retraits de permis de conduire automobile ont été validé par des infractions sanctionnées par des retraits de points (analyse 2013)…

Catastrophe liée au vivre ensemble (sur fond du nombre de victimes de la route qui stagne, voir qui s’aggrave en 2015), qui a aussi de graves répercussions en matières économiques et sociales, situation d’envergure nationale alimentant la logique d’exclusion comme le démontre non sans ‘humour’, Jean Lassalle (voir vidéo ci-dessus).

Pour autant ce sujet ne mobilise guère la représentation politique, même si la situation est plus encore préoccupante pour les Français vivant en France profonde, régions où le véhicule automobile est l’unique moyen de déplacement et d’approvisionnement des familles, à défaut de transports en commun.

Contexte qui conduit aussi à l’aggravation d’une forme de délinquance, celle de la conduite sans permis et sans assurance du véhicule automobile. Certaines personnes disent que l’Etat les pousse à des comportements extrêmes : « qu’avons-nous à perdre, puisque le pays nous interdit de travailler, de nous déplacer, d’aller et venir, faut-il que notre action se limite au seul vote sanction lors de prochaines élections ? ».

Source Sécurité Routière. http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias/espace-presse/publications-presse/infractions-routieres-et-permis-a-points-en-2013-le-reflet-des-principaux-facteurs-d-accidents  

Rédaction inspirée de données émanant de la sécurité routière. L’ampleur du phénomène, par exemple en 2013, fait ressortir 13,5 millions de points retirés à la suite d'une infraction routière constatée par les forces de l'ordre et le contrôle sanction automatisé (CSA), soit - 5,7 % comparé à l'année 2012. Lorsque l’on sait que le système est géré par des acteurs privés (tant en ce qui concerne le suivi des contraventions, que la mise en œuvre des stages de récupération de points, le tout, très couteux pour les Français les plus modestes), on s’aperçoit que l’Etat a mis en œuvre des processus de gestion des « permis à points » à partir d’outils qui constituent de véritables business, au profit d’un certain nombre d’acteurs : il existe dans l’esprit de nos concitoyens, matière à suspicion dans le mélange des genres (Etat et sociétés privées), du type Ecotaxe, sociétés de gestion des autoroutes...

Sans être analyste, force est de constater, que les personnes les plus sanctionnées, sont celles, qui pour des raisons professionnelles, parcourent des dizaines de milliers de kilomètres chaque année… Nombreuses sont ces chauffeurs, contraint à l’abandon de leur propre activité, voire à rechercher des « combines » pour pallier à leur retrait de permis de conduire, retrait qu’il découvre assez souvent, en s’inscrivant à un stage de récupération de points, faute d’avoir été informé en temps et heures…

Si certes, la CNETH considère que derrière cette hyper pénalisation de la conduite automobile, avait au départ pour seul objectif de réduire les victimes de la route (avec des résultats certes incontestables), aujourd’hui les sanctions sont tellement lourdes de conséquences, qu’elles sont perçues comme insupportables (et injustes) par de très nombreux automobilistes. Certains de nos concitoyens, considère cette situation comme une atteinte aux libertés fondamentales, celle d’aller et venir en toute liberté, comme un non respect de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.

La CNETH, est sensible à cette situation d’autant qu’un certain nombre d’entreprises à taille humaine sont concernées par la gestion de la commercialisation de leurs productions, qui du jour au lendemain peuvent être compromises, puisque nombreux de leurs collaborateurs se retrouvent paralysés dans leur travail, faute de pouvoir conduire un véhicule. En première ligne sont concernés les chefs d’entreprises – VRP – commerciaux - experts, etc.

Par ailleurs, concernant les stages de récupération de points, à lire les données figurant sur le site internet « permis à point », il apparait que près de 16000 stages de récupération sont agréés par les préfectures. Ces stages, outre les aspects promotionnels, durent deux jours et coutent aux environs de 250 euros, avec la présence d’une vingtaine de participants, ce qui revient à constater, que chaque stage produit un chiffre d’affaires, au profit d’entreprises privées, de l’ordre de quatre à cinq mille euros (plus de 2000€ / jours). Cout de stages qui se surajoutent à celui des amendes, elles perçues par l’Etat… Ainsi, le retrait de point, en terme de volume d’affaires, constitue un véritable business où certains acteurs du privé, s’attribuent la part du Lion.

Avec des témoignages vérifiés, nous révèlerons prochainement le parcours du combattant de victimes de retrait de permis de conduire : par exemple, ceux de restaurateurs qui n’ont plus les moyens de s’approvisionner, de commerciaux performant qui abandonnent leur job, de VRP, d’avocats qui se déplacent avec chauffeur, de hauts dignitaires du Droit (avocat, professeur) qui roulent sans permis : mesdames, messieurs, représentants des Pouvoirs Publics, écoutez la détresse - ouvrez les yeux - prenez en compte les empêchements de vies - et surtout, adaptez la situation afin de limiter les effets d’expansion de la logique d’exclusion que traverse notre pays !!!

A aucun moment, le législateur à jugé opportun de prendre en considération, la situation bonus & malus, liée à l’assurance, ni même le nombre de kilomètres parcourus, avec 10, 20, 30 ans de conduite sans accident, pas plus que la nature de l’activité de celui qui est frappé par le retrait de points.

Certes, heureusement, il existe un certain nombre de juges, qui font preuve de mansuétude…

Retrait de permis : les conséquences pour le salarié

Le permis de conduire représente un outil de travail pour de nombreux salariés. Que se passe-t-il si vous le perdez, pendant vos heures de travail ou en dehors ?

La mise en place ces dernières années de contrôles accrus, accompagnés de sanctions automatiques, a augmenté le nombre de points retirés et fait exploser le nombre de permis annulés. Or, les salariés ayant besoin de ce sésame dans le cadre de leur profession sont nombreux : chauffeurs, livreurs, commerciaux, VRP… Son retrait n’est donc pas sans conséquence.

Suspension ou supression du permis : un licenciement possible

Si vous n’êtes plus en mesure d’effectuer votre travail du fait de la suspension ou de la suppression de votre permis, votre employeur a le droit de mettre fin à votre contrat de travail. De cette façon, un ambulancier a été licencié parce que son permis de conduire lui avait été retiré (Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2007, pourvoi n° 06-40.984).

La même sanction a été appliquée à un VRP dont le permis avait été suspendu pour conduite en état d’ivresse de son véhicule personnel pendant ses congés payés (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2008, pourvoi n° 06-45.212). Idem pour un chauffeur-livreur sans permis depuis quatre mois pour les mêmes motifs. Il est clair que le comportement du salarié dans sa vie privée peut donc avoir des répercussions sur son emploi.

Parfois, le licenciement est même prononcé pour faute grave. Ainsi, un chauffeur routier a été licencié parce que son permis lui avait été retiré immédiatement après un contrôle positif d’alcootest, alors qu’il ne travaillait pas et conduisait son véhicule personnel. Les impératifs de sécurité ont primé. La suspension immédiate du permis avait une incidence directe sur la bonne marche de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-43.227).

Un récent arrêt est venu apporter une nuance. Un salarié informe son employeur de l'annulation de son permis de conduire à la suite de la perte totale de ses points. Le mois suivant il est licencié, sa société indiquant ne pouvoir continuer à employer un ingénieur technico-commercial qui ne pouvait plus se déplacer chez ses clients ni venir de son domicile au siège social de la société.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et forme un recours à l’encontre de l’annulation de son permis de conduire devant le Juge administratif. Le tribunal administratif annule les décisions de retrait de points et donc rétroactivement il annule également le retrait de permis (Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, pourvoi n° 12-13522).

Le licenciement se retrouve ainsi sans cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit à une indemnisation au profit du salarié licencié de façon abusive.

Quand le permis de conduire n’est pas indispensable au salarié

En revanche, ne perdez jamais de vue que si le permis n’est pas un élément indispensable à votre prestation de travail, vous ne pouvez pas être licencié pour le motif que vous n’en avez plus.

C’est arrivé à un agent de liaison, dont le licenciement par son agence de voyages a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. De plus, le salarié a obtenu des dommages et intérêts. Même sans permis, il pouvait continuer à travailler normalement (Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-42.667).

 

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