REVELATION DE DYSFONCTIONNEMENTS JUDICIAIRES & EMPECHEMENT DE VIE : l'AFFAIRE ABF

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Comme en matière de surveillance,

de vigilence généralisée

face au risque terroriste,

la France, l'Europe, le monde entier,

 

doivent rompre avec la loi du silence

 

et aussi, oser dénoncer activement,

 

"AVEC l'AIDE DES INSTANCES JUDICIAIRES"

toutes les formes de corruption, y compris lorsqu'elles se découvrent en matière de dysfonctionnements justiciaires en matière économique, sous l'effet d'actions d'acteurs motivés par l'appât du gain.

 

Résultat de recherche d'images pour "image gratuite lanceur alerte" Ainsi, nos dirigeants et les instances régaliennes des Etats doivent avoir  la détermination, le courage de tenter de mettre un terme aux multiples formes de dysfonctionnements, afin de remédier aux emêchement de vie, si nombreux dans notre société contemporaine.

Avec la liquidation massive des entreprises à l'preuve de difficultés qui perdure, les exemples sont nombreux : en une seule décennie, plus de 500 000 entreprises ont été liquidées, provoquant la destuction de plus de 3 millions d'emplois et d'immenses pertes de savoir-faire!!!

CNETH a décidé de révéler les dessous de 25 affaires, lesquelles ont été portées à la connaissance du Président de la République, de la Ministre de la Justice - de l'Assemblée Nationale. Toutes ont conduit les personnes victimes à la condamnation contemporaine : celle d'empêchement de vie, tant l'écoute des problèmes rencontré n'est pas exercée dans notre pays, les associations d'aide et d'assistence aux victimes, le savent ...

Résultat de recherche d'images pour "image gratuite lanceur alerte" Aujourd'hui, sous le pseudo de l'Affaire ABF, nous révélons, sans la moindre modification l'expression du parcours du combattant de la victime, document qui a été remis en 2013 à la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale. Le résumé est technique, mais il permet de comprendre les effets de procédure, qui conduisent au constat d'une injustice, indamissible dans un pays qui revendique au frontont de son organisation : "LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE".

Résultat de recherche d'images pour "image gratuite lanceur alerte"  D'autres affaires seront mises sur la toile dans les semaines à venir ...

D'autres c

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Témoignage de la victime dans l’affaire ABF,

Ex gérant d’une société informatique (la Sarl _ _ _ _ _ _ _ mise en liquidation 1997)

« l’invention d’un passif et l’enfer » dans un Tribunal de Commerce

dans l’Ouest de la France

Zone de Texte: Confidentiel : Témoignage remis à la Commission des Lois de l’AN (au nom de la personne victime de cette affaire) en 2013 (pour la communication sur internet, est pris le pseudo ABF). 

ABF a été l’un des précurseurs en France en 1984 en matière de développement et d’édition d’outils pour se former à l’informatique (EXCEL- POWER POINT, etc.) ; il a diffusé notamment à plus de trois millions d’exemplaires, 180 ouvrages sur ces matières. Ni son honnêteté ni ses capacités de gestionnaire n’ont été pendant 20 ans remises en doute. Il est totalement ignorant des procédures collectives.

Des difficultés concernant la dernière de ses sociétés ont donné lieu, dans l’année de sa création à une procédure qui dure depuis plus de 16 ans (19 ans en 2016).

Il estime être tombé dans un piège et paie aussi, peut-être sa combativité et un souci de comprendre.

Il estime notamment être victime d’un Auxiliaire de justice dont la cupidité n’a d’égal que la suffisance, certain d’être bien au dessus des lois et de bien savoir les manipuler. Ses motivations restent cependant inconnues mais son action, la lâcheté du tribunal de commerce (dont le Président du tribunal était également le juge commissaire), et la légèreté, pour le moins d’un avocat, doublée par une machine judiciaire aveugle, ont brisé un homme et sa famille, sans oublier ses autres entreprises anéanties, et 19 procédures engagées pour tenter d’obtenir LA vérification et Justice.

L’INSTALLATION ET LE DEBUT DES PROBLEMES

27 novembre 1995

Création de la Sarl _ _ _ _ _ _ _ _ – Distribution de matériels informatiques à _ _ _ _ _ - _ _ _ _ -  _ _ _ _ _ _  – ABF : gérant de droit sur la demande de la banque – Mr _ _ _ _ _ _ _ _, par qui le projet est arrivé, est associé égalitaire et assure la gestion sur place.

La situation du magasin : en centre ville, à _ _ _ _ _ - _ _ _ _ -  _ _ _ _ _ _ sans concurrence à 30 kms à la ronde, «l’ Argument » pour susciter cette création; de fait le magasin a très bien démarré.

Fin 1996, la grande surface locale (à 1 km du magasin) obtient 3 mois après l’installation, une extension de 300 m2 pour y exercer la même activité. La même banque monte le projet et peu après, celui de la grande surface… A l’époque, cette grande surface gagnait moins d’un euro par ordinateur, ce qui était donc impossible à concurrencer.

Décembre 96 à janvier 1997 

Tentative d’arrangement avec l’aide du président honoraire du tribunal de commerce: la grande surface  refuse tout partenariat.

De fait l’installation de la « Start up » a servi à faire l’étude de marché pour la grande surface.

Cet échec n’aurait été qu’un aléa si la procédure « collective » avait bien fonctionné.

LA PROCÉDURE COLLECTIVE

30 janvier 1997 : Déclaration de cessation des paiements sur conseil du même président 

Mais refus d’enregistrement du greffe faute de présentation des comptes (ceux-ci ayant été saisis d’une affaire annexe de falsification de chèque par Mr _ _ _ _ _ _ _ _ (de toutes les façons décédé pendant la procédure). Toujours sur le conseil du Président, Mr ABF  rencontre le liquidateur,

Echange courtois : Mr ABF donne ses coordonnées, souhaite pouvoir récupérer la comptabilité et les pièces saisies pour être en mesure de faire établir le premier bilan par l’expert comptable. La Sarl a alors 14 mois d’existence ; c’est son premier exercice comptable, qui clôture au 28/2/1997.

Le  4 février 1997 : La liquidation judiciaire de la Sarl est prononcée et la date de la cessation de paiement au 30 janvier 1997, confirmée.

Me _ _ _ _ _ _    _ _ _ _ _ _  est seulement alors désigné officiellement Mandataire- liquidateur.

Mr ABF se rend à l’étude de Me _ _ _ _ _ _ , pour tenter de comprendre la situation, suivre la procédure collective, et participer à la vérification des créances, après récupération des pièces comptables saisies par la police, afin d’établir le premier bilan, au plus tard à fin mai 1997 (ce qui laissait encore près de 4 mois)

Entre février et juillet 1997 : multiples appels téléphoniques (7) de Mr _ _ _ à l’étude de Me _ _ _ _ _ _ _ pour se renseigner sur la récupération de la comptabilité, l’avancement de la procédure et la date prévue de la vérification des créances, sans résultat.

Juillet 1996 : Mr ABF, (toujours sur le conseil du Président), prend un avocat local Me _ _ _ _ _, auquel il demande notamment d’aller aux nouvelles. Le rapport article 29 du 14 mars 1997 de Me _ _ _ _ _ _ mentionne qu’il existe bien un actif de 170 000 F, qui disparaitra par la suite !  

15 juillet 1997 L’avocat indique à Mr ABF que le mandataire liquidateur n’entend rien faire avant la rentrée.

22 septembre 1997 : le tournant

Le mandataire liquidateur dépose au greffe du tribunal de commerce un état des créances qu’il a déclaré « vérifiées », pour un montant de 1 281 392,19 Frs. Mr ABF n’a été ni associé à sa vérification, ni même informé (absence de signification), sans mandataire ad hoc pour le représenter.

29 septembre 1997 : le drame

Mr ABF, ès qualités de gérant de droit et Mr _ _ _ _ _ _ sont condamnés pour banqueroute (pour non tenue de comptabilité) à une amende de 10 000 Frs. (1500€).

La demande du procureur de prononcer une interdiction de gérer de 5 à 10 ans des deux prévenus est rejetée et, faute d’appel, devient définitive.

5 novembre 1997 : l’acharnement

Assignation de Mr ABF, seul, en comblement du passif de la Sarl ; Me _ _ _ _ _ _ _ se fonde à nouveau sur son « état des créances vérifiées » conséquent, ce qui lui permet de susciter la réprobation.

Parallèlement, le Parquet, saisit le tribunal de commerce d’une demande de déclaration de faillite personnelle sur les faits mêmes qui ont fait l’objet du jugement correctionnel du 29 septembre 1997.

Tout au long de la procédure, Mr ABF fait valoir qu’il n’a pas été convoqué à la vérification des créances et que la vérification n’est pas contradictoirement établie.

Audience 24 février 1998 : mise en délibéré de l’affaire

Après plusieurs renvois, toujours sans avoir communiqué les pièces du dossier, Me _ _ _ _ _ _ (qui ne dément jamais que le débiteur n’a pas été convoqué) est invité à produire les éléments établissant l’existence de la convocation.

Deux mois plus tard, malgré la communication tardive du dossier par le liquidateur à l’avocat, il apparaît qu’il n’y a pas eu de vérification des créances par la SARL et par Mr. ABF. Le liquidateur, produit pour toute preuve un courrier adressé non pas à Mr ABF mais à Mr _ _ _ _ _ _ _ _  (non assigné) fin août 1997 libellé à une adresse à laquelle celui-ci n’habitait pas et qui lui a été retourné avec la mention « retour à l’expéditeur ! ».

28 avril 1998 : deux jugements de condamnation sont rendus contre Mr ABF avec exécution provisoire :

  • sur l’assignation de Me _ _ _ _ _ _ : condamnation à combler la totalité du passif (« déclaré incontestable ») arrêté par Me _ _ _ _ _ _ et à payer à Me _ _ _ _ _ _ la totalité de la somme demandée, soit 1 281 392,19 F… sans tenir aucun compte de l’actif existant (170 000 F),
  • sur demande du Parquet : le tribunal prononce contre Mr ABF non la faillite personnelle demandée, mais une  interdiction de gérer de 10 ans.

    L’avocat conseille de faire appel ; Mr _ _ _ _ _ _ accepte et son avocat introduit la procédure. Toutefois, il lui indique que, réalisant 75 % de son chiffre d’affaires avec le tribunal de commerce, il ne peut continuer à assurer sa défense et il lui suggère de s’assurer les services d’un autre conseil appartenant à un autre barreau.

    2 juin 1998 : l’erreur sur l’objet de l’appel

    Me _ _ _ _ _ confirme avoir relevé appel du jugement en faisant référence à la procédure de comblement du passif. Toutefois, à l’occasion d’une demande de règlement de l’avoué (Me _ _ _ _ _ _ _ _ _ ), il apparaît que l’appel ne porte que sur le jugement d’interdiction de gérer. De fait, l’avocat n’a transmis à l’avoué que le seul jugement portant interdiction de gérer.

    La rectification sera déclaré irrecevable comme tardive par la Cour d’appel d’_ _ _ _ _ _ et le jugement d’interdiction de gérer pour 10 ans sera confirmé (le passif ayant alerté les juges). Par la suite la Cour de cassation rejettera les deux pourvois.

    LE REFUS DE S’AVOUER VAINCU

  • L’attaque au pénal

    Avec l’aide du professeur _ _ _ _ _ _ (Sorbonne), dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile contre Me _ _ _ _ _ _ pour faux et usage de faux.

    Mr ABF doit déposer alors une consignation de 7622 € !

    Le 27 août 1999 : Me _ _ _ _ _ _ _  est obligé de reconnaître pour la 1 ère fois, n’avoir pas convoqué Mr ABF à la vérification des créances ; il invoque alors une « erreur » qu’il impute à une employée de son étude. Il produit seulement une copie partielle de l’enveloppe du courrier adressé à _ _ _ _ _ _, mais qui lui a été retourné non réclamé…

    Le juge d’instruction invite les parties à s’entendre. En son absence, l’avocat de Me _ _ _ _ _ _ déclare alors à Mr ABF et à son avocat : « vous aurez beau faire, vous ne pourrez jamais rien contre nous ».

    Septembre 1999 : équilibre des rapports de force

  • La décision décevante de la Cour d’appel d’_ _ _ _ _ _ au commercial du 6 septembre

    Elle déclare irrecevable comme tardif l’appel contre le jugement de condamnation au comblement du passif et confirme l’interdiction de gérer de 10 ans.

  • le non lieu favorable du juge d’instruction au pénal du 10 juillet 2000, faute d’élément intentionnel, en faveur de Mr ABF, confirmée par la Chambre de l’instruction de la Cour d’_ _ _ _ _ _ (17 janvier 2001).
  • L’attaque au civil contre Me _ _ _ _ _ _

    6 novembre 2002 : Demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 1382 C.Civ devant le tribunal de grande instance de Versailles.

    Me _ _ _ _ _ _ joue la montre et attend 3 ans pour soulever l’incompétence du TGI de Versailles et le 8 mars 2005 le juge de la mise en état fait droit à l’exception d’incompétence et renvoie l’affaire au TGI d’_ _ _ _ _ _ _.

    8 mars 2005 : l’incurie de Me _ _ _ _ _ _  est établie

    Pour la 1ère fois (9 ans après la liquidation !) l’ensemble des pièces à partir desquelles il a établi l’état des créances est produit. Mr ABF découvre, à leur simple lecture, que la quasi-totalité des créances (17/20) aurait dû être rejetée par le mandataire-liquidateur.

    25 avril 2006 : le mensonge de Me _ _ _ _ _ _  est découvert

    Mr ABF découvre que le courrier adressé à Mr _ _ _ _ _ _  l’a été par Me _ _ _ _ _ _ et non par un simple employé et le juge de la mise en état du TGI d’_ _ _ _ _ _ _ ordonne la production de l’originalproduction qui permet de prouver que Me _ _ _ _ _ _ _ avait menti devant le juge d’instruction (mais prescription), et qu’il était lui-même l’auteur et le signataire du courrier de convocation à Mr _ _ _ _ _ _ … Il avait donc délibérément écarté Mr ABF.

    27 novembre 2006    Jugement mixte du TGI d’ _ _ _ _ _ _ _ _

  • sur le fond, reconnaît comme fautif le fait de n’avoir pas convoqué Mr ABF à la vérification des créances
  • ordonne une expertise comptable pour vérifier de façon contradictoire l’état des créances déclarées, ce que n’avait pas été fait par Me _ _ _ _ _ _ en 1997. 

    Dès la première d’expertise (27 mars 2007), l’expert indique que la contestation de la créance fiscale de TVA est fondée et qu’au final, si la vérification avait été faite conformément à la loi, la société aurait été in bonis !

    L’avocat de Me _ _ _ _ _ _ _ évoque aussitôt la possibilité d’une transaction dont l’expert fait état dans son rapport… cependant, il ne répondra plus jamais (comme il l’avait fait déjà avec Mr ABF) aux 7 demandes de l’expert.

    le TGI statuant sur le fond :

  • adopte les termes du rapport de  l’Expert comptable, expert judiciaire,
  • mais déboute Mr ABF de l’ensemble de ses demandes en réparation.

    Sur appel de cette décision, la Cour d’appel de _ _ _ _, le 20 novembre 2012 infirme partiellement le jugement du 27 novembre 2006 et condamne Me _ _ _ _ _ _ à payer à Mr ABF une somme de 15 000 € en réparation.

    La morale de l’histoire : cf. la lettre de Me _ _ _ _ _ _ (conseil de Me _ _ _ _ _ _ ) à son confrère, du 24 décembre 2012 :

    « Par arrêt en date du 20 novembre 2012, Monsieur ABF a obtenu l’allocation de 15 000 € de dommages-intérêts.

    Dans quelques jours, je détiendrai ces fonds que je déposerai sur le compte CARPA du barreau du _ _ _ _.

    Parallèlement, il convient d’exécuter le jugement en comblement du passif du 28 avril 1198 confirmé par arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 6 septembre 1999 » soit 195 334 €

Conclusion

L’expertise judiciaire démontre que Me _ _ _ _ s’est contenté de retenir toutes les créances déclarées même celles déclarées hors délai et/ou sans justificatifs et/ou sans pouvoir du déclarant (17 sur un total de 20 créances), -– pour qualifier l’état des créances déclarées (sans une remarque) déposé au greffe, comme « vérifiées ».

La Cour de _ _ _ _ , ainsi éclairée, ne l’a pas suivi sans pour autant motiver clairement sa décision. Un pourvoi en cassation a été formé à son encontre, 17 ans après la liquidation !

  • attaque au civil contre Me _ _ _ _ _, (le premier avocat).

    11 avril 2008  Mr ABF assigne devant le TGI de _ _ _ _ _ _ en réparation du préjudice causé par le fait de ne pas avoir fait appel du jugement de comblement du passif du 28 avril 1998, contrairement à ce qui était convenu et qu’il avait annoncé faire… avant de se désister.  Me _ _ _ _ _  conclut au sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour de Caen à l’encontre de Me _ _ _ _ _ _.

    19 janvier 2011 Jugement du TGI de _ _ _ _ _ _ _ _

  • rejette la demande de sursis à statuer de Me _ _ _ _ _ et
  • le condamne à payer à Mr ABF la somme de 58 060,06 € avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts (pour perte de chances)

    Mais appel est interjeté par Me _ _ _ _ _ et par Mr ABF

    L’affaire est pendante devant la Cour de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _.

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