UNE JUSTICE EN FAILLITE

CNETH «Coordinations Nationales des Entreprises à Taille Humaine»

UNE JUSTICE EN FAILLITE 

Rapport de l’Assemblée Nationale du 22 Février 2001,

Commission d’enquête N° 1038, publié au JO le 3 juillet 1998, sous l’intitulé des Tribunaux de commerce : « une justice en faillite ? ».

http://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/Tribunaux-de-commerce.asp ·

Rapport de l’Assemblée Nationale du 22 Février 2001,

Commission d’enquête N° 2912 Justice commerciale, réforme des tribunaux de commerce, sous la signature de François Colcombet

http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2912.asp

Au dessus du rapport n° 2912, indiquer : En page 43 du rapport, il est mentionné que « près de 40% des mandataires de justice sont actuellement mis en examen » ·

Rapport de l’Assemblée Nationale du 22 Février 2001, référencé Commission d’enquête N° 2913, Justice commerciale : mandataires de justice, sous la signature d’Arnaud Montebourg

http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2913.asp

Au dessus du rapport n° 2913, indiquer : Entre les pages 17 et 24 du rapport, la Commission d’enquête indique : « les conclusions de la Commission sont accablantes sur les pratiques des professionnels – les carences d’une législation sont évidentes – les résultats sont peu probants à l’issue des procédures – une réforme est urgente… ». ·

Rapport de l’Assemblée Nationale du 22 Février 2001, référencé Commission d’enquête N° 2914

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2914.asp

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